Le 1er mort - social - de la ligne 2.

L'action de Pascal Delire.

Pascal Delire a été embauché par la société ST2N - Société Nouvelle des Transports de l'agglomération Niçoise - sous contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur d’autobus à compter du 8 décembre 2005.

Pascal Delire a été l'un des premiers conducteurs du tramway : il a été habilité à la conduite commerciale du tramway le 22 octobre 2007 et la ligne 1 a été mise en exploitation le 26 novembre 2007.

Face à l'inexpérience des directeurs de l'entreprise en matière de graphicage - habillage d'une ligne de tramway, Pascal Delire a spontanément réalisé une méthode originale d'organisation du travail pour les conducteurs du tramway :

En pratique, chaque fois que le conducteur arrive au terminus de "Las Planas", il est relevé par un collègue afin de passer le temps de pause dans le local de repos. Cette méthode spécifique sécurise les conditions de travail et d'exploitation et permet de rentabiliser au mieux le nombre de rames nécessaires à l'exploitation. Le tramway est immobilisé un minimum de temps entre chaque course commerciale tandis que le conducteur bénéficie d'une pause.

Cette initiative a été soutenue par l'ensemble des conducteurs du tramway mais plusieurs cadres et responsables de l'entreprise ont perçu cette proposition comme un affront et une humilation et ont réagi très négativement : courrier du 11 avril 2008.

Néanmoins, cette nouvelle méthode d'organisation du travail a été appliquée :  courrier du 28 avril 2008.

Il convient de rappeler que les 2 objectifs initiaux (contractualisés par contrat de Délégation de Service Public - DSP) pour l'exploitation de la ligne 1 étaient :

La méthode originale réalisée par Pascal Delire a permis de rejoindre l'objectif de 4 minutes de fréquence - et par conséquent de développer les recettes d'exploitation au delà des prévisions les plus optimistes - dans le respect des moyens matériels (le nombre de rames de tramway) initialement prévus et tout en améliorant les conditions de travail des conducteurs.

Quant à l'objectif de réaliser une révolution en 72 minutes, il était irréaliste et demeure inatteignable : la dernière modification du graphicage - habillage de la ligne 1 est appliquée depuis septembre 2014 et révèle une durée de révolution de 90 minutes. Le caractère "trop optimiste" de la définition de cet objectif incite à une attention particulière pour la ligne 2...

A compter du 1er mars 2011, Pascal Delire a été transféré au service marketing et promu agent de maîtrise.

Le motif "réel" du licenciement.

L'opinion de Pascal Delire quant aux différents tracés - les plus médiatisés - de la ligne 2 du tramway a été recueillie par Nice Matin et publiée - sous la forme d'une interpétration journalistique libre et après 3 pages entières consacrées à ce sujet - dans l'édition du 18 mai 2013.

La réaction de la ST2N a été immédiate, imprévisible, violente et totalement injustifiée : elle a initié une procédure disciplinaire à l'encontre de Pascal Delire dès le 22 mai 2013.

Dans le cadre de cette procédure disciplinaire, Pascal Delire a été convoqué - et a assisté - à un conseil de discipline en date du 26 juin 2013.

Dans les "conclusions de l'instruction disiciplinaire" rédigées à l'issue de ce conseil de discipline, la ST2N considère que :

Sous la rubrique "Bref rappel des faits et du contexte" :

"Le samedi 18 mai 2013, M Pascal Delire s'exprime en page 8 du quotidien Nice matin sans en avoir reçu l'autorisation de la direction de ST2N et sans autre mandat l'y autorisant. En plus d'être non autorisés, les propos tenus par M Delire ce jour-là remettent en cause le projet T2 [la ligne 2 du tramway] ce qui est de nature à porter préjudice à l'entreprise."

UN SEUL FAIT est reproché à Pascal Delire : l'article paru dans Nice Matin le 18 mai 2013...

Sous la rubrique "Sur les implications potentielles des propos de M Delire" :

"Le contexte de ST2N est celui d'un passage en régie. Y Laurens [directeur de la ST2N] rappelle ainsi dans son courrier adressé à la CGT le 23/05/13 qu'il existe une véritable pertinence à coordonner les actions de communication lorsque celles-ci abordent le sujet si sensible du tracé de la seconde ligne de tramway, enjeu primordial pour l'avenir et le développement de notre entreprise."

"M Delire a fait courir un véritable risque à ST2N et à l'encadrement de ST2N en s'exprimant publiquement de la sorte."

"Il y avait un risque réel et sérieux, pour ST2N, à cette communication sur un sujet politique sensible."

Très clairement, la ST2N considère que : 

1/ Pascal Delire n'était pas "autorisé" à s'exprimer ;
2/ La ST2N "passe" en régie ;
3/ La ligne 2 du tramway est un "sujet politique sensible" duquel dépend "l'avenir et le développement de la ST2N". 

Sur cette analyse, le directeur général, Yannick Laurens, a décidé du "licenciement pour faute grave et perte de confiance"...

"L'autorisation" de s'exprimer : la liberté d'expression...

Selon la ST2N, Pascal Delire n'était pas "autorisé" à s'exprimer.

La ST2N argue de la clause de confidentialté incluse dans le contrat de travail de Pascal Delire et de l'absence de mandat [syndical].

1/ La clause de confidentialté.

Certes, l'article 7 du contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2005 stipule :

"Monsieur Pascal Delire s'engage à travailler exclusivement pour la société et à n'exercer aucune activité concurrente ou complémentaire à celle exercée dans le cadre de son contrat de travail. En tout état de cause, Monsieur Pascal Delire déclare connaître et respecter, en cas de cumul d'emploi, les limites légales de la durée du travail.

Monsieur Pascal Delire s'engage à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Cette obligation de confidentialté se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause."

Mais on relèvera ci-après, sous le chapitre "La décision de la reprise en Régie", que la ST2N n'a jamais été concernée ni par les investissements ni par l'exploitation de la ligne 2 du tramway. En conséquence, la ligne 2 n'est en rien incluse dans les activités de la ST2N.

Certes, l'article 5 de l'avenant au contrat de travail du 2 mars 2011 stipule :

"Pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Pascal Delire s'engage à ne révéler ni communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions, informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations étudiés dans l'entreprise, se déclarant à cet égard lié par le secret professionnel le plus absolu."

Mais on relèvera ci-après, sous le chapitre "L'élaboration des critères de la ligne 2", que toutes les informations reprises dans l'article de Nice Matin du 18 mai 2013 reproché à Pascal Delire avaient été divulguées dans le cadre de l'enquête publique 2011-2012 relative à la ligne 2 du tramway ; débattues lors des nombreux débats publics qui s'ensuivirent et relayées abondemment dans la presse. Dès lors, ces informations n'étaient ni nouvelles ni confidentielles.

2/ L'absence de mandat syndical.

Il convient de relever d'emblée que la liberté d'exprimer une opinion n'est pas subordonnée à l'exercice d'un mandat syndical...

Ceci étant rappelé et bien que n'ayant jamais eu de mandat issu des élections sociales, Pascal Delire a eu une activité syndicale intense, notoire et acceptée par la direction de la ST2N depuis 2008 :

  • Entre avril 2008 et février 2011, Pascal Delire a été positionné durant 440 journées en "délégation syndicale" (considérant 213 jours de travail par an pour un conducteur ST2N, cela représente 73% du temps de travail pour les 34 mois concernés - journées identifiées "DEL00") ;
  • Conséquemment au congrès du 24 novembre 2012, la CGT a procédé au "dépôt des membres dirigeants du syndicat CGT des transports urbains et suburbains de Nice" en mairie de Drap, conformèment aux dispositions légales. Dans cette liste des "membres dirigeants" - intitulée comme telle par la CGT - Pascal Delire apparaît comme membre du "Bureau". A la suite de ce congrès, Pascal Delire n'a jamais démissionné de cette fonction et n'en a jamais été exclu...
  • Entre 2009 et 2013, Pascal Delire a participé et s'est exprimé à de nombreuses reprises dans Nice Matin sur le réseau de transport en commun.

A titre d'exemple, Nice Matin a publié les articles suivants :

1) Le 24 septembre 2009 :

"[...] Associé à l'élaboration de ce nouveau mode d'exploitation du réseauPascal Delire, du syndicat CGT des traminots précise : ''les conducteurs gagnent ainsi cinq minutes par aller-retour sur quatre-vingt-dix. D'où ces 19 allers-retours supplémentaires.'' [...]"

"[...] "Il faut se souvenir, rappelle Pascal Delire, de la CGT, que les premières études envisageaient entre 40 et 44.000 voyageurs. On a d'emblée dépassé cette prévision." [...]"

La ST2N n'a pas contesté le fait que Pascal Delire soit présenté comme "étant associé à l'élaboration de ce nouveau mode d'exploitation du réseau". Or, la ST2N n'hésitera pas à contester cette présentation 4 ans plus tard (!!!) dans les "conclusions de l'enquête disciplinaire" justifiant le licenciement de Pascal Delire...

2) Le 6 octobre 2009 :

"La CGT : "Oui aux policiers, mais plus prudents.""

"[...] "La sonnette d'alarme, nous l'avons tirée dès les premières réunions de CE ou de CHSCT après la mise en service de la ligne [la ligne 1 du tramway], assure Pascal Delire de la CGT. Mais nous n'avons rien contre les policiers, au contraire : leur présence nous arrange plutôt. Car si leurs véhicules ne pouvaient plus circuler sur nos voies, des artères comme Gorbella ou République ne verraient plus beaucoup de policiers... Ils sont dissuasifs! Le problème relève plus du comportement humain que du droit à emprunter la plate-forme. En fait, le problème de fond, c'est la sécurité : nous réclamons juste un peu plus de prudence aux policiers, comme à tout le monde d'ailleurs. Finalement, le vrai problème qu'ils posent, c'est quand ils déclenchent à notre place le feu ferroviaire en passant devant un lecteur optique ; quand le tram arrive après eux à un carrefour, il est bloqué et ça perturbe le trafic." [...]"

3) Le 11 octobre 2010 :

"CGT : "Formons les policiers à conduire sur les voies".

"[...] "Sur la forme, le procureur a raison, c'est la loi, estime le porte-parole de la CGT, Pascal Delire. Mais sur le fond, si on applique "stricto sensu" la loi, il n'y aura plus que le tram sur la plate-forme et elle deviendra une zone de non-droit, le berceau d'une nouvelle insécurité où les seuls uniformes seraient les nôtres... C'est une interdiction inadaptée à un tramway urbain. D'ailleurs, une voiture de police municipale est aujourd'hui prépositionnée au dépôt du Rouret pour les interventions sur le réseau tram..." [...]"

4) Le 20 janvier 2011 : 

"[...] "Le tramway est déjà à la limite de la saturation, prévient Pascal Delire, conducteur de bus et secrétaire à la politique syndicale de la CGT. Depuis qu'on a augmenté la fréquence avec un tram toutes les 4 minutes, le cap des 90.000 voyageurs par jour a été dépassé. On ne pourra pas aller au-delà, c'est-à-dire 2 minutes, sous peine de bloquer la circulation en ville." Aussi l'homme de terrain suggère-t-il une réorganisation des lignes autour de la nouvelle gare routière de Nice-Est. "Depuis que la ligne 6 s'arrête à Saint-Jean d'Angély, derrière la station Vauban, elle se vide au profit du tramway et de la ligne n°16." [...] "

"[...] "Aux heures de pointe, les quais sont bondés, note encore Pascal Delire. Il faudrait arrêter le 6 et le 16 à Saint-Jean d'Angély. Et proposer aux passagers une connexion avec le bus n°3. En utilisant davantage cette gare routière, on offrira un meilleur service aux passagers, sans saturer le tram." Il espère que ses propositions seront entendues par les décideurs."

Pascal Delire est clairement identifié par une photo.

5) Le 22 février 2011 :

"Pascal Delire, chauffeur de bus et représentant syndical, s'inquiète de l'ingérence des comités de quartier. Alain Philip, adjoint aux transports répond à ces interrogations."

"Un conducteur de bus monte au créneauPascal Delire, secrétaire à la politique syndicale CGT à la ST2N, déplore l'ingérence de comités de quartier dans le débat des transports, au détriment, selon lui, de l'intérêt des usagers. "C'est un comble pour un syndicat de se retrouver à défendre les passagers" reconnaît ce chauffeur de bus. Mais il faut que la politique des transports urbains, avec laquelle nous sommes en phase, garde un cap cohérent. Nous sommes favorables au tarif à 1 euro mis en place par la ville, à l'augmentation de l'offre tram et bus. Mais, les habitants n'ont pas à prendre en otage la clientèle."

"Aujourd'hui, la gare SNCF n'est plus desservie par le 23 en venant de l'aéroport. Les habitants de la rue Assalit se sont mobilisés contre le passage des bus en bas de chez eux. Un autre itinéraire avait été trouvé. Mais, rue Gounod, il a fallu faire marche arrière parce que les habitants sont descendus dans la rue pour bloquer la ligne. C'était il y a un an. Mais aujourd'hui, aucune solution n'a été trouvée. Du coup, le 23 poursuit son chemin bd Gambetta. Une récente enquête de satisfaction révèle que 1.000 voyageurs chaque jour sont pénalisés par cette situation. A Cimiez, les lignes 22 et 15 devaient être restructurées de façon à rendre plus efficace la desserte du quartier. Mais, là encore, des riverains ont obtenu gain de cause. Plus récemment, c'est ceux de la rue Arson."

"Demain, la ligne 2 du tramway, qui acheminera 120.000 à 140.000 voyageurs par jour s'arrêtera au Port. A cause d'une levée de boucliers de commerçants. Le schéma initial prévoyait un terminus à Riquier et une connexion avec la gare SNCF. C'était beaucoup plus cohérent. Là, on aura une rupture de charge au Port. Les passagers devront quitter le tram et attendre un bus 10 minutes pour remonter vers Riquier. Et demain, quel autre comité va faire barrage aux transports en commun ?"

"Non évidemment. Même si je m'interroge sur la représentativité de certains porte-parole. Mais on ne peut pas priver des habitants d'un quartier d'une desserte parce qu'en amont de la ligne, il y a des riverains plus virulents. Si on prend l'exemple des bus 9-10, ils sont articulés et très réguliers. Et lorsque la fréquence a été accrue, il n'y a pas eu de problème. S'il y a des nuisances, elles peuvent être réduites par des revêtements adaptés dans les couloirs de bus. Le recours à des cars plus silencieux. L'idéal serait d'associer les riverains plus en amont."

"Point par point, Alain Philip répond aux interrogations de Pascal Delire. [...]"

Pascal Delire est clairement identifié par une photo ; la même qui sera publiée le 18 mai 2013 dans l'article incriminé. Pascal Delire critique précisément l'abandon de la desserte Port - Riquier dans le projet de la ligne 2 du tramway. La direction de la ST2N n'a pas protesté... et 10 jours plus tard, le 1er mars 2011Pascal Delire est promu "agent de maîtrise"...

6) Le 26 février 2011 :

Pascal Delire, chauffeur de bus et représentant CGT, a jeté un pavé dans la mare, dans notre édition du 22 février. Il reprochait à la Ville de trop écouter certaines critiques de riverains dans l'élaboration des lignes de bus et de la future ligne 2 du tramway, au détriment de l'intérêt général."

7) Le 24 octobre 2011 :

"[...] "Selon la CGT, la solution existe. "Il suffit de couper la ligne en deux dans le centre-ville" affirme Pascal Delire, secrétaire à la politique syndicale. "Il y aurait la 22 à l'ouest, jusqu'à Croix de Berra, et la 15 qui remonterait vers Rimiez, comme elle le fait déjà." Seul hic, le cahier des charges du délégataire, Véolia-Transdev, dont la ST2N est une filiale : "Pour Véolia, couper une ligne, c'est changer la structure du réseau, ce qui est interdit par le cahier des charges", ajoute Pascal Delire. "Or, on est en renouvellement de la délégation de service public. C'est le moment de faire des propositions." [...]"

10 mois après sa nomination au poste de "rédacteur principal - agent de maîtrise administratif" intervenue le 1er mars 2011Pascal Delire s'exprime sur la question épineuse de la scission de la ligne 22 et ce, dans le contexte sensible du renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) 2012-2019 sans être inquiété...

Il est dès lors incontestable que :

La ST2N ne s'est jamais opposée par le passé aux interviews et interventions dans la presse de Pascal Delire ;

Pascal Delire n'a jamais sollicité l'approbation préalable de ses supérieurs hiérarchiques ; y compris après la modification de son contrat de travail le 1er mars 2011 ;

Pascal Delire a régulièrement été consulté par Nice Matin sur des sujets d'actualités - y compris la ligne 2 du tramway - sans jamais recevoir la moindre sanction.

La décision de la reprise en Régie.

La ST2N - Société Nouvelle des Transports de l'agglomération Niçoise, filiale de Véolia Transdev - a exploité le réseau des transports urbains de Nice depuis 1992.

Le dernier contrat de Délégation de Service Public (DSP) qui régit cette exploitation arrivant à échéance le 30 juin 2011, la ST2N a souscrit à l'appel d'offres relatif à la période 2012-2019. Kéolis également.

Dans le cadre de cette concurrence et de l'attribution "potentielle" de ce marché, les informations et les décisions ont fait l'objet de nombreuses publications :

Le 6 juillet 2012, "Le Monde" publie :

"La bataille de Nice entre Véolia et Kéolis relance les rumeurs sur le rôle de M Proglio."

"[...] "Un élu n'aime rien tant que la sécurité et la visibilité à long terme, surtout en matière de délégation de service public", rappelle un spécialiste des transports urbains. Autrement dit : si Véolia Transdev devait perdre le contrat niçois [...] ce serait plus du fait de l'incertitude qui entoure son sort que des termes de son offre ... ou d'une hypothétique intervention."

Le 9 juillet 2012, la dépêche de l'Agence France Presse (AFP) tombe :

"Transports publics : Nice laisse tomber Véolia pour une régie."

"Le Maire UMP de Nice, Christian Estrosi, a créé la surprise lundi en annonçant la mise en régie des transports publics de la métropole. [...]"

"[...] M. Estrosi [...] convoquait la presse : "Il nous apparaît que les offres [de Kéolis et de Véolia-ST2N] ne correspondent pas aux attentes de la collectivité (...) J'ai donc décidé de proposer au conseil métropolitiain l'abandon" de la délégation de service public (DSP) et "que l'hypothèse d'une reprise en régie soit envisagée", a-t-il annoncé, soulignant qu'il n'y avait "pas d'alternative" à ce scénario. [...]"

"[...] D'ici à la décision définitive du conseil métropolitain [...], qui devrait se prononcer en septembre [2012], VTD [Véolia Transdev via sa filiale ST2N] continuera à assurer le service. [...]"

"[...] La décision niçoise va impliquer un grand bouleversement. Si elle [la métropole] est déjà propriétaire des dépôts et du matériel, elle [la métropole] va devoir reprendre à sa charge la gestion du trafic, ainsi que les 1.700 salariés dédiés aux transports. [...]

Christian Estrosi souhaite publiquement l'abandon de la DSP 2012-2019 et la reprise en régie.

Le 9 juillet 2012, "Le Monde" reprend l'information :

"Transports publics : Nice opte finalement pour une régie municipale."

 "C'est un coup de théatre auquel personne ne s'attendait. Christian Estrosi, le député et maire (UMP) de Nice a annoncé, lundi 9 juillet, qu'il comptait reprendre en régie municipale l'exploitation du réseau de transports de la métropole Nice Côte d'Azur [...]"

"[...] "Il nous apparaît que les offres [2 offres : Kéolis et Véolia-ST2N] ne correspondent pas aux attentes de la collectivité (...) J'ai donc décidé de proposer au conseil métropolitain l'abandon de cette procédure [d'appel d'offres] et que l'hypothèse d'une reprise en régie soit envisagée", a indiqué M. Estrosi a l'AFP. [...]"

"[...] Chez Véolia, engagé dans un programme de désendettement et de redressement des comptes, on se dit d'ailleurs pas mécontent de cette décision. "Transdev perdait 10 millions d'euros par an avec ce contrat. Le perdre sans qu'il renforce un concurrent nous convient donc et n'affaiblit pas Véolia" précise un proche du dossier. [...]"

"[...] La décision de M. Estrosi devrait être entérinée en septembre par le conseil métropolitain [...]. D'ici-là, Véolia Transdev continuera à assurer le service de bus et de tramways, a indiqué la métropole."

Véolia - et par conséquent la ST2N - déclare "ne pas être mécontent" de perdre ce contrat d'exploitation... 

Le 21 septembre 2012, le "portail des transports publics et de la mobilité" - "MobiliCités" annonce :

"Nice vote le passage en régie des transports urbains."

"C'est fait. La cinquième ville de France a décidé de reprendre en régie directe ses transports urbains à la rentrée 2013 au plus tard. Christian Estrosi avait mis fin cet été à la procédure d'appel d'offres visant à réattribuer un nouveau contrat de délégation de service public aux deux candidats en lice, Véolia Transdev et Kéolis."

 "Le vote quasi unanime [...] a eu lieu aujourd'hui, à l'heure du déjeuner, lors du conseil de la Métropole Nice-Côte d'Azur, l'autorité organisatrice des transports de l'agglomération qui compte 46 communes."

"Au plus tard à la rentrée 2013, les 400 bus et la ligne de tramway ne seront plus exploités par ST2N [...]. Les 1.100 employés seront repris avec leurs salaires et leurs acquis sociaux [...]."

Dès le 21 septembre 2012, la ST2N est informée qu'elle ne sera plus en charge de l'exploitation des transports urbains niçois - bus et tramways - à dater du 1er septembre 2013 !!!

Le 5 avril 2013, les statuts de la nouvelle Régie Ligne d'Azur - RLA - sont rédigés. Ils sont déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nice le 2 juillet 2013.

TOUTES CES INFORMATIONS, PUBLICATIONS ET DECISIONS SONT ANTERIEURES A L'ARTICLE PUBLIE PAR NICE MATIN LE 18 MAI 2013 ET POUR LEQUEL PASCAL DELIRE A ETE LICENCIE LE 2 JUILLET 2013 ...

Le 16 septembre 2013, la ST2N procède à l'adaptation de ses statuts :

LA ST2N N'A FAIT L'OBJET NI D'UN "PASSAGE" EN REGIE NI D'UNE DISSOLUTION (sa durée est confirmée par ses derniers statuts : 99 ans à compter du 12 mai 1992, soit jusqu'en 2091...).

C'est le PERSONNEL (et pas l'ENTREPRISE) de la ST2N qui a été "transféré - repris" par RLA.

LA ST2N ET LA REGIE (RLA) SONT 2 SOCIETES DISTINCTES.

Le licenciement de Pascal Delire repose sur un argumentaire fallacieux :

  • "[...] les propos tenus par M Delire ce jour-là [le 18 mai 2013] remettent en cause le projet T2 [la ligne 2 du tramway] ce qui est de nature à porter préjudice à l'entreprise. [...]"
  • "[...] le sujet si sensible du tracé de la seconde ligne du tramway, enjeu primordial pour l'avenir et le développement de notre entreprise. [...]"
  • "[...] M Delire a fait courir un véritable risque à ST2N et à l'encadrement de ST2N en s'exprimant publiquement de la sorte. [...]"
  • "[...] Il y avait un risque réel et sérieux, pour ST2N, à cette communication sur un sujet politique sensible. [...]"

Depuis le 21 septembre 2012 (soit 8 mois AVANT la publication de l'article du 18 mai 2013), la ST2N sait qu'elle n'exploitera plus le réseau urbain des transports niçois (bus et tramways) à la rentrée 2013 !!!

Face à cette certitude, l'exploitation de la ligne 2 du tramway (programmée pour 2017...) n'est en rien incluse dans les activités de la ST2N...

L'élaboration des critères de la ligne 2.

A/ En septembre 2011, la Communauté Urbaine de Nice Côte d'Azur - évoluée depuis en Métropole Nice Côte d'Azur - a publié un dossier de synthèse décrivant le "Projet de création de la ligne Ouest-Est et des aménagements qui lui sont liés".

Dans ce document public, les 5 projets de tracé sont détaillés et analysés :

- Le tracé "Liberté - Joffre", reprenant en tramway l'aménagement du site propre bus existant (avec des sens de circulation dissociés) ;

- Le tracé empruntant le boulevard Victor Hugo ;

- Le tracé empruntant l'avenue Thiers ;

- Le tracé "Liberté - Hôtel des Postes" ;

- Le tracé "Place Masséna - Promenade des Anglais".

L'approfondissement des études de certaines de ces variantes est expliqué :

- "Un tracé "Californie - Liberté" traversant le coeur commerçant de Nice" ;

- "Un tracé intégralement sur la Promenade des Anglais" ;

- Une troisième variante a émergé "lors de la concertation publique [du 12 décembre 2011 au 20 janvier 2012} et des réflexions menées par NCA [la communauté urbaine Nice Côte d'Azur]" : "Une solution pour laquelle la traversée du centre-ville se fait grâce à la réalisation d'une section tunnel entre le Port et Grosso puis empruntant l'avenue de la Californie" vers l'Ouest et qui rejoint Riquier vers l'Est.

Le tracé retenu - Californie / Tunnel / Port - est explicité et justifé.

Les 3 tracés commentés par Pascal Delire via l'article du 18 mai 2013 - le tracé en souterrain, le tracé traversant le coeur de la ville, le tracé sur la Promenade des Anglais - sont décriptés dans ce dossier public de synthèse de 146 pages ; dossier auquel la ST2N n'est pas associée...

De même, l'explication du lien entre le nombre de rames et le temps de parcours est livrée :

"[...] Le nombre de rames nécessaires pour l'exploitation de la ligne est défini à partir de l'estimation de temps de parcours et de battement et du schéma d'exploitation. Selon les analyses effectuées, le temps de rotation, c'est-à-dire le temps mis pour effectuer un aller-retour augmenté du temps en terminus, s'établit à 64 minutes [26 minutes aller + 26 minutes retour + 6 minutes à chaque terminus] pour chacune des antennes de la ligne Ouest-Est. Il faut ainsi aux fréquences retenues à la mise en service (4 minutes sur le tronc commun), 8 rames en ligne sur chaque antenne aux heures de pointe :

Le parc de matériel nécessaire est alors : 16 rames [64 minutes divisées par 4 minutes] en ligne aux heures de pointe ; 3 rames en réserve,

Soit un total de 19 rames, au moment de la livraison à fin 2016, avec une fréquence de 4 minutes sur le tronc commun (entre Saint-Augustin et le Port de Nice) pour une fréquentation attendue autour de 100.000 voyageurs par jour de base. [...]"

Le commentaire de Pascal Delire relatif à "l'augmentation du nombre de tramway si le temps de parcours est supérieur à 26 minutes" se réfère à une information publique...

B/ En novembre 2011, ce dossier de synthèse est inclus dans un document intitulé "Etude d'impact" publié sur le site de la ville de Nice : tramway.nice.fr

Cette "Etude d'impact" est scindée en 6 parties :

- 1ère partie : "Cadre réglementaire" - Pages 1 à 18.

- 2ème partie : "Résumé non technique - Prise en considération de la notion de programme" - Pages 19 à 69.

- 3ème partie : "Analyse de l'état initial" - Pages 70 à 119 ; 120 à 169 ; 170 à 219 ; 220 à 276.

- 4ème partie : "Synthèse des partis d'aménagement étudiés et présentation de la solution privilégiée - Présentation de la solution retenue" - Pages 277 à 360.

L'ensemble des tracés étudiés, parmi lesquels figurent les 3 tracés commentés par Pascal Delire le 18 mai 2013, est détaillé et analysé et la définition du rapport entre le nombre de rames et le temps de parcours est expliquée.

- 5ème partie : "Analyse des impacts du projet sur l'environnement et mesures associées - Effets du projet sur la santé et mesures associées - Analyse des effets cumulés avec d'autres projets connus - Evaluation des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité" - Pages 361 à 410 ; 411 à 460 ; 461 à 510 ; 511 à 551.

- 6ème partie : "Analyse des méthodes et difficultés rencontrées dans l'évaluation des impacts - Auteurs des études - Conclusion - Annexes" - Pages 553 à 587.

Au chapitre 12 intitulé "Auteurs des études", la liste exhaustive des sociétés, bureaux d'études et autres intervenants ayant réalisé l'étude concernant "la réalisation de la deuxième ligne de tramway de Nice" est publiée (pages 573 et 574).

L'entreprise ST2N n'y figure pas.

Ce qui démontre le caractère fallacieux des arguments de la ST2N pour justifier du licenciement de Pascal Delire : "[...] Son appartenance [celle de Pascal Delire] à ST2N et au service marketing l'a mis [a mis Pascal Delire] en position d'avoir des informations de première main sur le projet de seconde ligne de tramway (études, plans, tracés, etc.). [...]"

Il appert que la ST2N n'a pas participé aux "études, plans, tracés" de la seconde ligne du tramway. En conséquence, aucune information relative à cette ligne de tramway n'était visée par une confidentialité entre la ST2N et ses salariés, y compris Pascal Delire. De plus, ces informations ont été rendues publiques par Nice Côte d'Azur...

C/ Du 12 décembre 2011 au 20 janvier 2012, le projet de la ligne 2 du tramway a été soumis à une enquête publique, conformément au dispositif légal :

- Avis de l'autorité environnementale du 3 novembre 2011.

- Arrêté d'ouverture de l'enquête publique du 10 novembre 2011.

- Avis de l'enquête publique du 10 novembre 2011 : Cet avis précise que le dossier comporte une "étude d'impact". Il s'agit du dossier de 587 pages mentionné ci-dessus et dans lequel figure notamment la liste exhaustive des auteurs des études.

- Conclusions de l'enquête publique.

Complémentairement à la divulgation de cette "étude d'impact", Nice Côte d'Azur a édité 2 brochures explicites reprenant dans le détail les critères et objectifs de la ligne 2 du tramway :

- Le schéma global des transports à l'horizon 2030 (partie 1 - partie 2).

- Nouvelle ligne du tramway Ouest-Est : Les différents secteurs en détail (partie 1 - partie 2).

L'entreprise ST2N n'apparaît dans aucun de ces documents... Aucun lien n'est fait entre l'entreprise ST2N et les études, les investissements, l'exploitation de la ligne 2 du tramway...

D/ La synthèse précise du tracé définitif en souterrain est notamment accessible sur le site tramway.nice.fr et révèle en une seule planche les chiffres commentés par Pascal Delire et repris par Nice Matin le 18 mai 2013.

 

Pascal Delire n'a en conséquence livré AUCUNE information confidentielle ni AUCUNE information liée à une quelconque activité de la ST2N dans l'article du 18 mai 2013 de Nice Matin.

Une mise à mort sociale...

Pascal Delire n'est en aucun cas responsable de la forme éditoriale de l'article reproché. La rubrique "L'expert" n'est pas spécifique à l'entretien de Pascal Delire ; elle a été utilisée régulièrement auparavant (exemple). 

Pascal Delire n'a été ni consulté ni informé de la forme définitive de l'interprétation journalistique de ses propos.

Ce n'est que lors du conseil de discipline du 26 juin 2013 que Pascal Delire a été informé de la réaction de la ST2N à l'article du 18 mai 2013.

Pascal Delire a immédiatement proposé à la ST2N - par courrier du 30 juin 2013 - de tenter d'obtenir auprès de Nice Matin la publication d'un rectificatif ou d'un complément d'informations :

"[...] Je me suis présenté devant votre conseil de discipline ce 26 juin 2013 afin d’apprendre – et donc de tenter de comprendre – ce qui vous a motivé dans le déclenchement et la poursuite vaille que vaille de ce lourd processus disciplinaire. 

Même sans connaître la nature de votre reproche et, à fortiori, la qualité que vous lui conférez je vous ai rappelé et confirmé – par de multiples courriers – ma volonté de dialogue, ma capacité d’adaptation, ma fidélité et mon engagement envers notre entreprise mais aussi mes craintes quant à une publicité, à des tentatives de récupération, à des nuisances collectives potentielles. 

Je suis à présent plus consterné que jamais : votre unique reproche vise une publication parue dans Nice Matin le 18 mai dernier. Je suis totalement désemparé par votre méthode qui met en exergue de la manière la plus conflictuelle qui soit la publication reprochée… 

De plus, il convient de relever que dans l’article que vous incriminez, les propos qui me sont attribués ne peuvent pas être considérés comme une citation du fait de l’absence de guillemets (je suis étonné que vous n’ayez pas envisagé la responsabilité journalistique de l’interprétation). 

Néanmoins et dans un souci d’apaisement, je me tiens à votre disposition si vous souhaitez que je contacte Nice Matin afin d’obtenir la publication d’un rectificatif ou d’un complément d’explications portant sur divers points de cette libre interprétation journalistique.

Je précise que j’ignorais jusqu’à ce 26 juin la lecture que vous faisiez de cet article qui ne discrédite en aucune manière ni l’entreprise ni ses salariés. [...]"

Malgré la fin de non recevoir de la ST2N et l'excécution du licenciement, Pascal Delire a rappelé sereinement son soutien à la politique de transports de la Métropole Nice Côte d'Azur via notamment une déclaration parue dans Nice Matin le 30 juillet 2013 :

"[...] Vraies raisons ou grandes manoeuvres derrière le licenciement de Pascal Delire ? S'est-il attiré les foudres municiplaes ? Lui, est sûr que non : "Je soutiens la politique de transports de Christian Estrosi. Parce que c'est une bonne idée d'améliorer le transport à Nice. Mon licenciement ne doit pas perturber cet enjeu politique. La Prom' c'était l'idée originale de Christian Estrosi. [...]" [...]"

Tout en soulignant l'absence de violation d'une quelconque confidentialité :

"[...] "En parlant de la ligne 2 et d'un tracé préférable sur la Prom', je n'ai dévoilé aucune information confidentielle. Tout était public. Et pour ce qui est des chiffres, c'était du raisonnement, dont je ne suis d'ailleurs pas l'auteur. Toutes les données nécessaires étaient dans le cahier de la consultation publique." [...]"

Et en précisant que la ligne 2 n'était pas incluse dans les activités de la ST2N :

"[...] Je suis quand même depuis 2011 au bureau d'études de la ST2N. Alors je sais que l'entreprise n'a jamais été concernée par les études de la ligne 2. La ST2N n'a pas la charge de ce dossier. [...]"

De son côté, la ST2N tente vaille que vaille de justifier le licenciement en ajoutant un second motif de "faute grave" après le conseil de discipline du 26 juin 2013 : l'absentéisme de Pascal Delire durant la formation professionnelle qu'il suivait à l'extérieur de l'entreprise depuis décembre 2012.

Or, la ST2N a informé Pascal Delire par courrier du 21 juin 2013, soit avant le conseil de discipline du 26 juin 2013 que :

"[...] cet absentéisme [pour motif de santé et non contesté par Pascal Delire] n'est toutefois pas l'objet de vos convocations [issues de la procédure disciplinaire engagée suite à la publication de l'article de Nice Matin du 16 mai 2013] [...]"

Hormis le préjudice du licenciement, la réputation de Pascal Delire est gravement entachée : "Faute grave" ; "Perte de confiance" ; "Déloyauté" sont autant de reproches - bien qu'infondés à la lecture des nombreux documents authentiques référencés ci-dessus - qui atteignent durablement son honneur et sa dignité.

Pour contacter Pascal DelireACCES

Un jugement Prud'homal :

Par jugement du 26 décembre 2014, la formation de la section commerce du Conseil Prud'homal de Nice a validé les 2 fautes graves - article de Nice Matin ET absentéisme - et a justifié le licenciement :

Une "convention collective" interdit de divulger la stratégie politique de la ligne 2 du tramway ! ! !

Une procédure en appel :

Dès la notification du jugement intervenue le 6 février 2015, Pascal Delire a interjeté appel de la décision prud'homale auprès de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 11 février 2015. L'audience de plaidoirie est fixée au 15 février 2016 :

Les conclusions de Pascal Delire.

Une condamnation ferme en appel :

La Cour d'appel condamne fermement le licenciement :

" [...] Au vu de l’ensemble de ces considérations, la réalité du grief tenant au manquement du salarié au devoir de réserve et à l’obligation de confidentialité n’est pas établie et le licenciement fondé notamment sur ce grief procède d’une sanction de la liberté d’expression reconnue au salarié. S’agissant d’une liberté fondamentale reconnue par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son article 10, le licenciement est atteint de nullité.

La nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration du salarié dans l’entreprise, s’il la demande.

En l’espèce la réintégration sollicitée par M. DELIRE dans son poste s’impose à la société ST2N dont l’existence juridique perdure, et qui n’est pas dans l’incapacité, au besoin, de transférer le contrat de travail de M. DELIRE à la régie qui a repris son activité comme elle l’a fait pour l’ensemble de ses salariés.

M. DELIRE est également fondé à solliciter la réparation du préjudice subi par le versement à son profit d’une indemnité correspondant aux salaires dus depuis le licenciement jusqu’à la date effective de sa réintégration, sous déduction des revenus que celui-ci a pu tirer d’une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période. [...]"

L'arrêt du la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2016.

La condamnation est TOTALE : ANNULATION - REINTEGRATION au sein de la ST2N - TRANSFERT vers la RLA !!!

Date de dernière mise à jour : mardi, 01 septembre 2020