La procédure en appel.

POUR :

Monsieur Pascal DELIRE, né le 10 juin 1964, à JUMET (Belgique), de nationalité française, demeurant à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), 466 avenue Saint Hubert, "Le Marepolis".

Ayant pour Avocat Maître Emmanuel PARDO, du Barreau de NICE, y demeurant 6 avenue Durante, 06000 NICE.

CONTRE :

La SAS ST2N, SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION NIÇOISE, dont le siège social est situé 2 boulevard Henri Sappia, 06000 Nice, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat Maître Sonia-Maïa GRISLAIN, avocat au Barreau de Paris, y demeurant 17 bis rue Legendre, 75017 PARIS.

PLAISE A LA COUR

Attendu que par jugement en date du 26 décembre 2014, le Conseil de Prud’hommes de Nice a débouté Monsieur Pascal DELIRE de l’ensemble de ses demandes visant à obtenir sa réintégration, à la suite du licenciement pour faute grave prononcé à son encontre.

Que le Tribunal a considéré que Monsieur DELIRE "n’avait pas justifié de façon cohérente, et à chaque fois que cela lui a été demandé, ses absences aux cours de l’université."

Que selon le Tribunal, "en vertu de l’article 5 de la Convention Collective, Monsieur DELIRE n’aurait pas dû divulguer la stratégie politique de la ligne 2 du tramway."

Que c’est donc dans ces conditions que le Conseil de Prud’hommes de Nice a dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur DELIRE était justifié et que ce dernier devait être débouté de ses demandes en réintégration et en indemnisation.

Attendu que c’est par erreur que le Tribunal a cru pouvoir statuer de la sorte.

Que la Cour pourra réformer, en sa totalité, le jugement rendu, eu égard aux éléments factuels et juridiques ci-après énoncés.

ET SUR CE DISCUSSION  :

I. LES FAITS :

Attendu que Monsieur DELIRE a été embauché par la société ST2N, par contrat à durée indéterminée, en qualité de conducteur d'autobus, à compter du 8 décembre 2005, puis en qualité de conducteur receveur, à compter du 27 décembre 2005.

Que ledit contrat prévoyait, en sa clause 7, l’obligation, pour Monsieur DELIRE, "d’observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l'occasion et dans le cadre de ses fonctions. Cette obligation de confidentialité se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause." (Pièce n°1A : Contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur DELIRE en date du 8 décembre 2005)

Attendu que le sérieux et les compétences de Monsieur DELIRE ont été appréciés par l’employeur depuis son embauche.

Qu’en effet, le Responsable des Ressources Humaines écrivait à Monsieur DELIRE le 28 avril 2008 : "Vous avez souhaité proposer une solution alternative à l’organisation du travail des agents du tramway qui est aujourd’hui opérationnelle. Je tiens par la présente à vous renouveler mes félicitations pour la qualité de ce travail réalisé dans l’intérêt collectif de vos collègues conducteurs de tramway et de l’entreprise." (Pièce n°1B : Lettre de Monsieur DE HAAN du 28 avril 2008)

Que Monsieur DELIRE avait proposé, de sa propre initiative, une solution visant à respecter les objectifs de fréquence des tramways.

Que Monsieur DELIRE se voyait, en effet, confier les fonctions de rédacteur principal et par là-même, la qualité d’agent de maîtrise, par avenant à son contrat de travail en date du 2 mars 2011. (Pièce n°1C : Avenant n°1 au contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur DELIRE)

Qu’en préambule audit avenant, il était mentionné le fait que "les articles du contrat conclu entre les deux parties le 8 décembre 2005 sont modifiés comme suit, à l’exception des articles "obligation professionnelle", "absences", "congés payés", "rupture", "avantages sociaux", et "dispositions diverses" qui eux, demeurent inchangés."

Que l’article 5 de l’avenant était consacré aux engagements de confidentialité et secret professionnel.

Que ledit article est ainsi rédigé  : "pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Pascal DELIRE s'engage à ne révéler ni communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance dans l'accomplissement de ses fonctions, informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l'entreprise, se déclarant, à cet égard, lié par le secret professionnel le plus absolu".

Que le salaire de base mensuel du salarié s'élevait, en mai 2013, à la somme de 3.126 €uros bruts selon le coefficient 250 de la Convention Collective Urbains Transport Public et que la rémunération annuelle s’élevait, pour l’année 2012, à 41.141,65 €uros bruts. (Pièce n°2 : Bulletin de salaire du mois de décembre 2012 et bulletin de salaire du mois de mai 2013)

Attendu qu’en sus de ses fonctions professionnelles, Monsieur DELIRE assurait des fonctions syndicales.

Qu’en effet, à la suite de la proposition de Monsieur DELIRE d’améliorer l’organisation de l’exploitation de la ligne 1 du tramway en avril 2008, Monsieur DELIRE était détaché en missions syndicales par le syndicat CGT des Transports Urbains et Suburbains de Nice, durant 440 journées, entre avril 2008 et février 2011, soit 73% de son temps de travail. (Pièce n°3A : Fiches mensuelles de l’activité de Monsieur DELIRE)

Que Monsieur DELIRE, membre dirigeant du syndicat CGT des Transports Urbains et Suburbains de Nice, était membre du bureau syndical. (Pièce n°3B : Dépôt des membres dirigeants du syndicat CGT des Transports Urbains et Suburbains de Nice à la Mairie de Nice en date du 30 novembre 2012)

Attendu par ailleurs, que Monsieur DELIRE était apprécié pour ses analyses dans le cadre du débat qui s'était instauré dans la ville de Nice, concernant la mise en place de la ligne 2 du tramway et sur l’efficacité de ce transport urbain sur la ligne 1.

Qu’à cette fin, il était plusieurs fois consulté par le Quotidien Nice-Matin.

Que les interventions de Monsieur DELIRE dans la presse locale étaient nombreuses.

Qu’à titre d’exemple, il convient de rappeler que dans un article publié le 24 septembre 2009, le Quotidien Nice-Matin indiquait : "Associé à l'élaboration de ce nouveau mode d'exploitation du réseau, Pascal DELIRE, du Syndicat CGT des traminots précise : « les conducteurs gagnent ainsi cinq minutes par aller-retour sur quatre-vingt-dix. D'où ces 19 allers-retours supplémentaires. »  » (...) « Il faut se souvenir, rappelle Pascal DELIRE, de la CGT, que les premières études envisageaient entre 40 et 44.000 voyageurs. On a d'emblée dépassé cette prévision". (Pièce n°4A : Article Nice-Matin du 24 septembre 2009)

Que dans sa parution du 6 octobre 2009, le Quotidien Nice-Matin entendait l'appelant sur un accident survenu sur la ligne 1 : "La sonnette d'alarme, nous l'avons tirée dès les premières réunions de CE ou de CHSCT, après la mise en service de la ligne, assure Pascal DELIRE, de la CGT...". (Pièce n°4B : Article Nice-Matin du 6 octobre 2009)

Que le 11 octobre 2010, Monsieur DELIRE prenait encore position sur la formation des policiers : "Sur la forme, le Procureur a raison, c'est la loi, estime le porte-parole de la CGT, Pascal DELIRE. Mais sur le fond, si on applique "stricto sensu" la loi, il n'y aura plus que le tram sur la plate-forme et elle deviendra une zone de non droit, le berceau d'une nouvelle insécurité où les seuls uniformes seraient les nôtres...". (Pièce n°4C : Article Nice-Matin du 11 octobre 2010)

Que le 20 janvier 2011, le Quotidien Nice-Matin écrivait : "Le tramway est déjà à la limite de la saturation, prévient Pascal DELIRE, conducteur de bus et secrétaire à la politique syndicale de la CGT. Depuis qu'on a augmenté la fréquence, avec un tram toutes les 4 minutes, le cap des 90.000 voyageurs par jour a été dépassé. On ne pourra pas aller au-delà, c'est-à-dire 2 minutes, sous peine de bloquer la circulation en ville. Aussi l'homme de terrain suggère-t-il une réorganisation des lignes autour de la nouvelle gare routière de Nice-Est." (Pièce n°4D : Article Nice-Matin du 20 janvier 2011)

Que le 22 février 2011, Monsieur DELIRE, présenté comme le secrétaire à la politique syndicale CGT à la ST2N, était de nouveau interviewé par le Quotidien Nice-Matin.

Que Monsieur DELIRE commentait et critiquait la modification du tracé de la ligne 2 du tramway en ces termes : "Demain, la ligne 2 du tramway, qui acheminera 120.000 à 140.000 passagers par jour s'arrêtera au Port, à cause d'une levée de boucliers de commerçants. Le schéma initial prévoyait un terminus à Riquier et une connexion avec la gare SNCF. C'était beaucoup plus cohérent. Là, on aura une rupture de charge au Port. Les passagers devront quitter le tram et attendre un bus 10 minutes pour remonter vers Riquier. Et demain quel autre comité va faire barrage aux transports en commun?" (Pièce n°4E : Article Nice-Matin du 22 février 2011)

Attendu encore que dans l’article publié le 26 février 2011, le journaliste écrivait : "Pascal DELIRE, chauffeur de bus et représentant CGT, a jeté un pavé dans la mare, dans notre édition du 22 février. Il reprochait à la Ville de trop écouter certaines critiques de riverains dans l'élaboration des lignes de bus et de la future ligne 2 du tramway, au détriment de l'intérêt général." (Pièce n°4F : Article Nice-Matin du 26 février 2011)

Attendu que le 24 octobre 2011, l’avis de Monsieur DELIRE était sollicité. 

Que le Quotidien Nice-Matin demandait l’avis de Monsieur DELIRE, alors que ce dernier avait été nommé "rédacteur principal", depuis le 2 mars 2011, sur la question épineuse de la scission de la ligne 22.

Que l’article relatait la position de Monsieur DELIRE : "Pour Veolia, couper une ligne, c'est changer la structure du réseau ; ce qui est interdit par le cahier des charges. Or, on est en renouvellement de la délégation de service public. C'est le moment de faire des propositions." (Pièce n°4G : Article Nice-Matin du 24 octobre 2011)

Attendu qu’à la même époque, le marché des transports publics urbain de la Ville de Nice connaissait certains bouleversements.

Qu’il convient, en effet, de rappeler que la gestion de la partie urbaine du réseau Lignes d’Azur, était assurée par la société ST2N, filiale de la société TRANSDEV, appartenant, elle-même, au groupe VEOLIA.

Que la société ST2N agissait dans le cadre d’une délégation de service public.

Que ce contrat de délégation avait été établi pour une durée de 7 ans, à compter du 1 juillet 2004 et expirait le 30 juin 2011. (Pièce n°5A : Contrat de Délégation de Service Public du 29 juin 2004 pages 1 à 18 - suite pages 19 à 36 - suite pages 37 à 53 - suite pages 54 à 67).

Que le 14 janvier 2011 et jusqu’au 16 mars 2011, la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur lançait, alors, un appel d’offres pour le renouvellement du marché portant sur une durée de 8 ans. (Pièce n°5B : Appel d’offres du 14 janvier 2011)

Que l'autorité organisatrice recevait deux offres, dont l’une étant celle de TRANSDEV qui souhaitait continuer l'exploitation du réseau avec sa filiale ST2N.

Que l’analyse, par la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur de ces deux candidatures se poursuivait au-delà du 30 juin 2011.

Attendu que c'est contre toute attente, qu’au mois de juillet 2012, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur proposait l'abandon de la mise en concurrence de la partie urbaine du réseau de transport en commun par attribution d’une Délégation de Service Public, telle que fixée par l’appel d’offres du 14 janvier 2011, et décidait une mise en régie des transports niçois.

Attendu que c’est donc dans ces conditions que le 21 septembre 2012, le Conseil Métropolitain, dirigé par le Maire de Nice, votait la mise en régie de l’exploitation du réseau à partir du 1er septembre 2013.

Que c’est le 2 juillet 2013, que la régie Ligne d’Azur sera immatriculée avant sa mise en place pour le 1er septembre 2013. (Pièce n°5C : Statuts de la Régie Ligne d’Azur).

Attendu que la Régie Ligne d’Azur allait reprendre l’exploitation et l’entretien du matériel et des bâtiments antérieurement confiés à la société ST2N par la Métropole de Nice Côte d’Azur.

Qu’auparavant, la Métropole passait deux conventions successives de gestion provisoire avec la société ST2N, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 août 2013

Que pour sa part, le syndicat CGT qui représentait 85 % des salariés au sein de la société ST2N, s’était attelé à négocier les conditions de reprise des contrats de travail, et plus exactement, la conservation des avantages acquis, ainsi que le maintien des salariés protégés au sein de la Régie Ligne d’Azur.

Attendu que durant l’été 2012, les trois intéressés qu’étaient la Métropole, la société ST2N, et le syndicat CGT, très largement majoritaire au sein de la société, avaient trouvé un accord pouvant les satisfaire dans le cadre de la fin de la délégation et dans la mise en place de la nouvelle régie. (Pièce n°5D : Article Le Monde du 9 juillet 2012 : Transports Publics - Nice opte finalement pour une régie municipale)

Attendu que Monsieur DELIRE, tout en gardant ses fonctions syndicales au sein de la société ST2N, s'inscrivait à la faculté Saint Jean d'Angély de Nice, afin d'obtenir un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), à la demande de la ST2N.

Que la période de cette formation était fixée du 3 décembre 2012 au 14 juin 2013, à temps partiel à raison de 20 heures par semaine, et était organisée selon le calendrier scolaire. (Pièce n°6A : Contrat d’inscription à la formation du 20 novembre 2012 ; Calendriers des cours)

Qu’il est précisé dans le contrat d’inscription du 20 novembre 2012 que ladite formation "entre dans la catégorie des actions de promotion".

Que, toutefois, des problèmes familiaux associés à une relation conflictuelle avec certains membres de son syndicat, étaient à l’origine de graves problèmes de santé du salarié.

Que l’état de santé de Monsieur DELIRE se dégradait à la suite d’une dépression sévère.

Attendu que cette dépression allait entrainer plusieurs arrêts de travail qui allaient empêcher Monsieur DELIRE d’être présent physiquement aux cours (20 heures par semaine scolaire) et dans l’entreprise ST2N (15 heures par semaine scolaire et 35 heures par semaine de vacances scolaires). (Pièce n°6B : Arrêts de travail du 24 janvier 2013 et du 30 janvier 2013 ; Certificat médical du 28 mars 2013)

Attendu que malgré ses absences aux cours et dans l’entreprise ST2N, Monsieur DELIRE continuait, avec l’accord de la directrice d’Asure-Formation et avec l’aide des professeurs dispensant cette formation, à se procurer les cours, notamment par e-mail, et sollicitait le concours, à ses frais, d’un professeur de mathématiques qui venait lui enseigner cette discipline chez lui, du mois de mars 2013 au mois de juin 2013. (Pièce n°7A : Mails des 17 janvier 2013, 15 février 2013 (deux), 5 mars 2013, 19 mars 2013, 24 mars 2013) ; (Pièce n°7B : Convocation aux examens) ; (Pièce n°7C : Attestation du professeur de mathématiques du 22 juin 2013)

Attendu qu’alors que la mise en place de la régie et ses conséquences avaient été fixées et étaient connues de tous les intéressés (La Métropole, ST2N et le syndicat CGT), l’opinion de Monsieur DELIRE, sur le tracé de la ligne 2 du tramway était sollicitée, comme par le passé, par un journaliste de Nice-Matin.

Qu’un article, paru le 18 mai 2013 à la page 8 de Nice-Matin, dans sa rubrique "l'Expert", sous le titre "Le meilleur tracé ? C'est la Prom’ !", tentait de retranscrire l'avis de Monsieur DELIRE, sans guillemet et sans citation, sur la deuxième ligne de tramway, comme suit :

"On doit à Pascal DELIRE, l'un des premiers conducteurs de tramway niçois, la mise en œuvre du système d'exploitation. Il est aujourd'hui secrétaire à la politique syndicale de la CGT. Entretien :

Que pensez-vous du projet municipal?

26 minutes de l'aéroport au port, c'est impossible! Il faut compter en moyenne 45 secondes par arrêt. Comme il y en a au moins seize, ça ne laisse au mieux que 10 minutes de roulage pour parcourir 11,3 km. Soit 68 km/h! C'est irréaliste. Et c'est surtout trompeur parce que pour tenir la fréquence de quatre minutes, il va donc falloir plus de tramways qu'annoncés, ce qui préfigure un dépassement du budget qui est déjà conséquent. Et ce n’est pas sans doute pas le seul à redouter.

Pourquoi ?

Parce que creuser un tunnel réserve toujours de mauvaises surprises. Je crains qu’on en ait sous-estimé le coût. Enfin, à 20 millions d'€uros la station souterraine, on comprend qu'il y en ait peu. Une tous les 600 mètres en moyenne, ce n’est pas assez, surtout pour une population aussi âgée que la nôtre.

Que pensez-vous du contre-projet socialiste?

En dehors du crochet vers Riquier qui répare un défaut de la première ligne, tout est négatif !

Vous êtes dur. Pourquoi ?

En séparant, sur une longue partie du trajet, l'aller et le retour, on empêche de dévier les trams en cas d'incident sur un tronçon. Ensuite, avec l'extension que prévoit le projet et une fréquence d'une rame toutes les quatre minutes, il est irréaliste de faire circuler deux lignes sur un même tronçon. Ça perturbera la ligne 1 qui roule si bien qu'elle atteint 105.000 voyageurs quotidiens ! Et on ne pourra pas faire traverser les places Masséna et Garibaldi avec de nouveaux trams puisqu'en l'absence de pantographes, il faut des véhicules à batterie qui ne sont plus fabriqués.

Quel serait le meilleur tracé selon vous?

La Promenade des Anglais ! Désolé de remettre ça sur le tapis, mais c'est l'axe sur lequel il y a le moins de carrefours. Et la traversée des croisements, c'est ce qui fait perdre du temps. J'attends de voir comment ça va se passer à Magnan, un des carrefours les plus fréquentés de France ! Sans compter que l'aménagement sur la Prom où il y a beaucoup de place, aurait été le moins coûteux et le moins nuisible." (Pièce n°8A : extraits article Nice-Matin du 18 mai 2013 pages 1, 5, 6, 7, 8)

Que 3 pages entières du journal étaient consacrées à ce débat et aux divers avis.

Attendu que le "projet municipal" du tracé de la ligne 2 du tramway tel qu’évoqué par le journaliste dans l’article du 18 mai 2013 avait été présenté dès le 26 septembre 2011 aux administrés de la Ville, à l’Acropolis ; approuvé en Conseil municipal le 7 octobre 2011 et en Conseil Communautaire le 17 octobre 2011.

Qu’il avait fait l’objet d’une enquête publique, du 12 décembre 2011 au 20 janvier 2012, à l’occasion de laquelle il avait été noté 5.550 visiteurs et 1.274 contributions sur les registres.

Que le projet avait été validé en commission d’enquête le 16 mars 2012 et avait été déclaré d’utilité publique par le Préfet des Alpes-Maritimes le 15 juin 2012. (Pièce n°8B : La lettre économique et politique de PACA – Edito de Christian ESTROSI du 13 septembre 2012)

Que les différentes propositions de tracé et le choix définitif avaient été rendus publics depuis plus d’un an avant la parution de l’article de Nice-Matin du 18 mai 2013.

Attendu qu’à la suite de la parution de cet article, et sans plus attendre, dès le 22 mai 2013, l’employeur convoquait le salarié à un entretien préalable, en l’état d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Qu’il faut savoir qu'à cette date, Monsieur DELIRE ignorait, alors, les raisons pour lesquelles était envisagée une sanction disciplinaire à son encontre.

Que bien plus, ce dernier pensait, dès la réception de cette lettre, qu’il ne pouvait s’agir que de ses absences aux cours ; cours ayant donné lieu à un maintien de salaires et dont le financement avait été totalement assuré par la société ST2N. (Pièce n°9 : Convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement en date du 22 mai 2013).

Attendu que dès le 22 mai 2013, la société ST2N prenait également attache avec le Secrétaire Général CGT, Monsieur DICHIARA.

Que la Direction se plaignait, alors, auprès du syndicat, et plus exactement de l’opinion émise par Monsieur DELIRE, dans le Quotidien Nice-Matin, quant au tracé de la seconde ligne du tramway.

Que la Direction de la société ST2N demandait, alors, au Secrétaire Général CGT, de lui confirmer le statut de Monsieur DELIRE, au sein de l’organisation syndicale de la société ST2N, à savoir : "Secrétaire à la Politique Syndicale de la CGT".

Que c’est par ailleurs sans gêne, que l’employeur, s’adressant au responsable syndical, écrivait : "Vous comprendrez qu’à la veille du passage en régie de notre entreprise, il existe une véritable pertinence à coordonner nos communications, lorsque celles-ci abordent le sujet si sensible du tracé de la seconde ligne du tramway, enjeu primordial pour l’avenir et le développement de notre entreprise."

Qu’en réalité, il s’agissait, pour la société ST2N, de rappeler les accords intervenus avec le syndicat CGT et ses enjeux, pour celle-ci, de maintenir les contrats de travail avec les avantages acquis et plus largement de son audience au sein de la régie nouvellement créée.

Qu’il était même demandé, au syndicat CGT, de s’exprimer publiquement sur le désaccord qui ne pourrait qu’intervenir entre le syndicat et son syndicaliste… (Pièce n°10 : Pièce adverse n°18, courrier ST2N au Secrétaire Général CGT)

Attendu qu’entre-temps, perturbé par la convocation à entretien préalable, Monsieur DELIRE écrivait, alors, à son employeur, afin de lui faire part de son incompréhension quant à la procédure qui était engagée et des raisons pour lesquelles il avait été absent aux cours de faculté. (Pièce n°11 : Courrier Monsieur DELIRE au Directeur Général de la société ST2N en date du 26 mai 2013)

Que par courrier en date du 31 mai 2013, la direction maintenait sa position. (Pièce n°12 : Courrier de la société ST2N à Monsieur DELIRE en date du 31 mai 2013).

Que l’état de santé de Monsieur DELIRE ne cessait de se dégrader, empêchant par là-même, ce dernier, de se présenter à l’entretien préalable, le 5 juin 2013.

Que bien plus, ce dernier allait envisager le pire par une intoxication au CO2.

Que le salarié était alors arrêté par son médecin traitant. (Pièce n°13 : Arrêts de travail des 5 juin et 24 juin 2013).

Attendu que par courrier en date du 7 juin 2013, la société ST2N convoquait Monsieur DELIRE à un entretien avec le chargé de l’instruction du dossier, en application de l’article 52 de la Convention Collective applicable et à un Conseil de discipline, en application de l’article 54 de ladite convention collective. (Pièce n°14 : Convocation de Monsieur DELIRE à un entretien avec le Chargé de l’Instruction, pour le 17 juin 2013 et au Conseil de discipline pour le 26 juin 2013).

Que l’entretien avec le Chargé de l’instruction et la mise en place du Conseil de discipline s’imposaient, en l’état des dispositions, protectrices pour le salarié, desdits articles 52 et 54.

Attendu que par courrier en date du 16 juin 2013, Monsieur DELIRE sollicitait, de nouveau, l’arrêt de la procédure disciplinaire. (Pièce n°15 : Courrier de Monsieur DELIRE au Directeur Général de ST2N en date du 16 juin 2013)

Que dans le même courrier, Monsieur DELIRE faisait état de l’isolement s'imposant à lui et de la dégradation de son état de santé.

Que son état de santé, en effet, ne lui permettait un quelconque entretien avec la Direction, sur les faits qu’il pensait fondés sur ses absences aux cours.

Attendu que non seulement le salarié ne pouvait passer les examens du DAEU prévus du 10 au 12 juin 2013, mais bien plus, ce dernier ne se présentait pas à l’entretien d’instruction du 17 juin 2013 auquel il avait été convoqué.

Attendu que par courrier en date du 21 juin 2013, la société ST2N maintenait sa position quant à la poursuite de la procédure et par là-même, persistait à envisager le licenciement de Monsieur DELIRE.

Qu’à la lecture de ce courrier, il n’échappera pas, à la Cour, le fait que la Direction indiquait, pour la première fois, que l’absentéisme aux cours de la faculté de Nice Sophia Antipolis n’était pas l’objet de ses convocations.

Que bien plus, la partie intimée n’hésitait pas à écrire qu’elle ne comprenait pas pourquoi Monsieur DELIRE souhaitait s’exonérer, à ce point, de tout échange direct avec la société ST2N, dès lors que cet absentéisme ne serait pas pris en compte.

Que par cette formule, la société ST2N indiquait clairement que la procédure disciplinaire ne concernerait pas les absences aux cours, et bien plus, laissait entendre que Monsieur DELIRE n’avait aucune raison de préparer sa défense sur ce point. (Pièce n°16 : Courrier de la société ST2N à Monsieur DELIRE en date du 21 juin 2013).

Que par courrier en date du 25 juin 2013, Monsieur DELIRE sollicitait une dernière fois l’arrêt de la procédure disciplinaire. (Pièce n°17 : Courrier de Monsieur DELIRE à la société ST2N en date du 25 juin 2013).

Attendu que dès le 10 juin 2013, la Direction de la société ST2N convoquait les membres du Conseil de discipline le 26 juin 2013 à 15 heures et invitait ces derniers à prendre connaissance du dossier d’instruction. (Pièce n°18 : Avis de convocation du Conseil de discipline en date du 10 juin 2013)

Que le Conseil de discipline se réunissait le 26 juin 2013.

Que lors dudit conseil, le rédacteur chargé de l’instruction disciplinaire lisait son rapport. (Pièce n°19 : Conclusions de l’instruction disciplinaire de Monsieur SYLVESTRE)

Que les conclusions du rapporteur étaient conformes à la teneur du courrier de la Direction en date du 21 juin 2013.

Qu’en effet, il n’était fait aucune mention de l’absentéisme de Monsieur DELIRE aux cours à la faculté Saint Jean d'Angély.

Que le rapport était totalement consacré à l’article de Nice-Matin du 18 mai 2013.

Que le rapporteur concluait : "Monsieur Pascal DELIRE n’avait donc aucun droit de s’exprimer au nom du syndicat CGT

- Il savait devoir garder le silence sur toutes les informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations, étudiés dans l’entreprise,

- Il y avait un risque réel et sérieux, pour ST2N, à cette communication sur un sujet politique sensible,

- En sa qualité d’agent de maitrise, Monsieur DELIRE avait le recul nécessaire à parfaitement appréhender la portée de ses actes. En revanche, Monsieur DELIRE ne jouit d’aucune des qualités pour s’exprimer «  bilan, expertise, etc.  » La responsabilité de Monsieur DELIRE me paraît donc pleine, entière et indiscutable."

Que le rapporteur n’étayait en rien ni "le risque réel et sérieux" ni le "préjudice" encourus ; alors que le tracé de la ligne 2 du tramway était définitif depuis plus d’un an et que la décision de la création d’une régie était acquise depuis l’été 2012.

Qu'il faudra la saisine du Juge des référés pour que cette pièce puisse être versée aux débats... (Pièce n°20 : Saisine du Conseil de Prud’hommes du 11 juillet 2013)

Que le conseil de discipline votait à la majorité le licenciement pour faute grave … et perte de confiance. (Pièce n°21 : Procès-verbal du Conseil de discipline du 26 juin 2013).

Que le Conseil de discipline avait rendu son avis sur l’unique fait reproché à Monsieur DELIRE ; à savoir : l’opinion retranscrite dans le Quotidien Nice-Matin le 18 mai 2013.

Qu’en aucune manière, il n’avait été débattu, ni permis au salarié de s’expliquer sur son absentéisme aux cours de la faculté Saint Jean d'Angély.

Que Monsieur Fabien ROGNONE, présent, à la demande de Monsieur DELIRE, au Conseil de discipline, atteste que le seul grief apprécié par le Conseil de discipline, tenait à l’opinion, du salarié, retranscrite dans le Quotidien Nice-Matin, tandis qu’aucun autre grief n’avait été évoqué. (Pièce n°22 : Attestation de Monsieur Fabien ROGNONE en date du 19 juillet 2013).

Que Monsieur Fabien ROGNONE atteste également de la présence de Monsieur DELIRE à ce Conseil de discipline du 26 juin 2013.

Attendu que par courrier en date du 30 juin 2013, Monsieur DELIRE faisait part de son étonnement quant au seul grief faisant l’objet de la procédure disciplinaire ; à savoir la retranscription de son opinion sur le tracé de la ligne 2 du tramway dans l’édition du 18 mai 2013 de Nice-Matin. (Pièce n°23 : Courrier de Monsieur DELIRE à la société ST2N en date du 30 juin 2013).

Que Monsieur DELIRE avait été informé, pour la première fois, de cet unique grief, lors du Conseil de discipline.

Que dans ce même courrier du 30 juin 2013, Monsieur DELIRE proposait immédiatement à son employeur de "contacter Nice-Matin afin d’obtenir la publication d’un rectificatif ou d’un complément d’explications" tout en attirant l’attention de son employeur quant à "la libre interprétation journalistique" de sa propre opinion.

Attendu que dès le 2 juillet 2013, la société ST2N notifiait à la partie appelante son licenciement pour faute grave.

Qu’il était rappelé le fait qu’il s’était exprimé, le 18 mai 2013, dans le Quotidien Nice-Matin, et qu’il avait donné son opinion sur différents aspects de la politique retenue par la Métropole en termes de transports en commun.

Que la Direction rappelait que cette intervention s’était faite en contradiction des règles de confidentialité prévues à l’article 5 de son contrat de travail.

Que la Direction rappelait également que tout agent de maitrise se devait de respecter le devoir de réserve au regard des informations qu’il détient par la confiance que lui accorde l’entreprise.

Que pour la Direction, le non-respect de la clause de confidentialité portait sévèrement atteinte à la confiance que l’entreprise avait engagée à l’endroit du salarié…

Que surtout, selon elle, l’attitude déloyale de Monsieur DELIRE s’est traduite "d'une part, par son intervention ostensible dans Nice-Matin, et d'autre part, par son absence en cours, pendant plus de deux mois et surtout par son absence aux examens du DAEU, finalisant la formation payée par ST2N."

Que c’est donc dans ces conditions qu’il était mis fin au contrat de travail liant les parties.

Qu’il n’échappera pas, à la Cour, le fait que la Direction semblait faire de l’absentéisme aux examens du DAEU un grief supplémentaire qui, pourtant, n’avait pas été soumis à l’instruction lors de la procédure disciplinaire, ni même au conseil de discipline. (Pièce n°24 : Lettre de licenciement en date du 2 juillet 2013).

Attendu que dès le 7 juillet 2013, Monsieur DELIRE adressait une lettre ouverte à la suite de son licenciement.

Que la partie intimée rappelait l’absence de tout élément confidentiel contenu dans l’opinion émise par lui.

Qu’il est vrai que les débats et controverses sur le tracé de la ligne 2 du tramway avaient été publics tandis que le choix du tracé définitif avait été rendu public depuis 2012

Qu’il est vrai également que ni le choix du tracé de la ligne 2 du tramway ni sa mise en exploitation (prévue pour 2017) n’ont relevé de la compétence et des missions confiées à la ST2N par l’autorité organisatrice.

Qu’il ne saurait être prétendu que la ST2N serait "devenue" la Régie Ligne d’Azur.

Qu’il apparaissait que l’opinion émise par Monsieur DELIRE, ne faisait état d’aucun élément confidentiel.

Que bien plus, les opinions émises par les uns et les autres, étaient tirées des enquêtes publiques qui avaient été réalisées par l’autorité organisatrice, à savoir la Communauté Urbaine Nice Côte d’Azur et ensuite la Métropole Nice Côte d’Azur.

Qu’il convient de rappeler, ainsi, que plusieurs rapports de commission d’enquête étaient, à cette date, en ligne. (Pièce n°25 : Lettre ouverte de Monsieur Pascal DELIRE à la société ST2N à la suite de son licenciement) ; (Pièce n° 26 : Extrait du site Wikipédia sur la ligne 2 du tramway de Nice - suite Wikipédia).

Que pour être complet sur la prétendue confidentialité, il convient aussi de rappeler que le Quotidien Nice-Matin, le jour même de la retranscription de l’opinion de Monsieur DELIRE, avait établi une étude fort complète sur le tracé de la ligne du tramway numéro 2.

Qu’enfin, la Cour doit savoir que le 4 juin 2013, la société ST2N établissait une note de service mentionnant le fait qu’"en cas de reportage sur la société, d’opération sur le réseau ou sur les différents sites impliquant un média (presse, télévision, radio…) il est impératif de prévenir le PCC qui se chargera d’avertir le Directeur de la Production et la Responsable du Service Communication"… (Pièce n° 27 : Note de service ST2N 20413 en date du 4 juin 2013)

Que la Cour doit savoir également qu’il ne s’agissait aucunement d’un rappel.

Que cela est d’autant plus vrai qu’à ce jour, la prétendue note de service initiale n’a jamais été versée aux débats.

Que c'est donc dans ces conditions que l'intimé quittait l'entreprise.

II. EN DROIT :

Sur «  l’attitude déloyale de Monsieur DELIRE qui se serait traduite par l’intervention ostensible dans Nice-Matin  »

Attendu, en droit, qu’il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L1121-1 du Code du Travail, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché."

Que la liberté d’expression est présentée, dans les arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation, sous une forme rituelle.

Qu’il est dit, en effet, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression et qu’il ne peut être rapporté, à celle-ci, que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. (Cour de Cassation, Chambre Sociale 3 juillet 2012 n°11-10.793, bulletin civil V 202 ; DALLOZ 2012.1986 ; 27 mars 2013, Cour de Cassation, Chambre Sociale 27 mars 2013 n°11-19.734, DALLOZ 2013.925 ; droit social 2013.453 ; RDT 2013.491 Cour de Cassation, Chambre Sociale 14 novembre 2013, n°12-10.082 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale 19 février 2014 n°12-35.305).

Que l’abus est ordinairement caractérisé par la tenue de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs.

Que tout salarié dispose de ce droit, quelle que soit sa qualité dans l’entreprise : il n’y a pas de loyauté renforcée pour les cadres, mêmes supérieurs (Cour de Cassation, Chambre Sociale 7 juin 2006 n°04/45.781, cassant une décision ayant retenue un abus de la liberté d’expression motivée par le fait que « les cadres supérieurs ont une obligation de loyauté et de réserve à l’égard de leur direction »).

Attendu qu’au-delà de l’abus, il convient de rappeler qu’il existe des empêchements au droit à la libre expression.

Que ces empêchements tiennent, pour certains, à la nature de l’activité exercée qui impose, au salarié, un devoir de secret.

Que spécialement, les secrets professionnels entrainent une réduction du droit à la libre expression.

Qu’étendant alors la notion de secret, certains ont même vu une obligation de réserve affiliée à l’obligation de loyauté qui pèserait, en particulier, sur les cadres, cadres supérieurs ou cadres dirigeants, et limiterait, alors, leur droit à la libre expression.

Qu’il convient de rappeler, toutefois, que l’obligation de réserve, si elle est régulièrement plaidée, n’en est pas moins jamais retenue par la Cour de Cassation. (Cour de Cassation, Chambre Sociale 20 février 2008 n°06-45.108 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale 6 octobre 2010 n°09-40.412 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale 21 juin 2011 n°10-14.361 ; Cour de Cassation, Chambre Sociale 29 février 2012 n°10-15.043).

Qu’encore récemment, la Cour de Cassation a censuré une Cour d’Appel qui avait jugé qu’un salarié, en signant une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire, avait dérogé à son obligation de réserve, alors que selon les juges de cassation, la pétition ne contenant aucun propos injurieux, diffamatoire, ou excessif, elle ne caractérisait pas un abus d’expression. (Cour de Cassation, Chambre Sociale 3 mai 2011 n°10-14.104, bulletin civil V n°104 ; D.2011.1357).

Attendu que les empêchements, tenant à la confidentialité des données qu’un salarié voudrait révéler dans le cadre de son droit à la libre expression, sont également encadrés par la jurisprudence en la matière et notamment la Cour de Cassation.

Que s’il est vrai que l’obligation de confidentialité est reconnue par les textes et notamment la convention EDH qui voit une restriction possible à la liberté d’expression en son article 10 paragraphe 2, il n’en demeure pas moins vrai que selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la confidentialité de données doit toujours être spéciale et précise.

Qu’il n’y a pas de protection générale d’information qui serait considérée, par nature, comme sensible.

Que c’est donc dans la seule mesure où l’employeur identifie spécialement une donnée interne à l’entreprise comme présentant un caractère confidentiel, que le salarié est empêché de la révéler.

Que plus précisément, s’agissant d’une restriction au droit à la libre expression, la Cour de Cassation la soumet au test de l’article L.1121-1 du Code du Travail en exigeant qu’elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché.

Que l’employeur de Monsieur DELIRE lui confirmait, cinq jours avant la tenue du Conseil de discipline : "Vous le dites vous-même, vos productions furent spontanées et n’obéissaient donc pas à un cahier des charges dicté par l’entreprise". (Pièce n°16 : déjà citée - Courrier de la ST2N à Monsieur DELIRE du 21 juin 2013)

Que, dès lors que les "productions" de Monsieur DELIRE étaient "spontanées"» et acceptées comme telles par son employeur, ce dernier ne pouvait lui imposer une quelconque réserve.

Que spécialement, lorsqu’un code de conduite soumet, de façon très large, la divulgation d’information à usage interne à l’autorisation préalable de l’employeur, la Cour de Cassation estime qu’une telle restriction à la liberté d’expression des salariés n’est pas licite lorsque les informations dont la divulgation est soumise à autorisation préalable, ne font pas l’objet d’une définition précise ; ce qui ne permet pas de vérifier que cette restriction à la liberté d’expression est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cour de Cassation, Chambre Sociale 8 décembre 2009, n°08-17.191, bulletin civil V n° 276  ; D 2010.548).

Attendu qu’en l’espèce, l’avenant n°1 au contrat de travail à durée indéterminée, ayant promu Monsieur DELIRE à compter du 1er mars 2011 à un poste de "rédacteur principal du cadre permanent du personnel", correspondant au palier 13, référence 41 C du tableau des classifications des emplois conformément à la Convention Collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, prévoit, en son article 5, les conditions de confidentialité et de secret professionnel.

Que ledit article 5 "nouveau" intitulé "engagement de confidentialité et secret professionnel" stipule : 
"Pendant et à l'issue du contrat de travail, Monsieur Pascal DELIRE s’engage à ne révéler, ni communiquer à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance dans l’accomplissement de ses fonctions, informations relatives à des plans, études, conceptions, projets, réalisations étudiés dans l’entreprise, se déclarant, à cet égard, lié par le secret professionnel le plus absolu".

Que concrètement, il appartient donc, à la Cour, d’apprécier, à la lecture de l’article de Nice-Matin en date du 18 mai 2013 dont il convient de rappeler qu’en aucune manière ledit article ne cite précisément les propos de Monsieur DELIRE, si les informations données avaient un caractère confidentiel, et par là-même, atteste du non-respect, par le salarié, de la teneur de l’article 5 de son contrat de travail.

Attendu qu’en premier lieu, il n’échappera pas à la Cour, le fait que cette clause de confidentialité n’avait que, pour objet, d’interdire à Monsieur DELIRE, de communiquer des informations confidentielles sur les dossiers dont il avait la charge (dans l'accomplissement de ses missions selon ladite clause).

Qu’en revanche, en aucune manière, cette clause n’interdit, à Monsieur DELIRE, d’exprimer une opinion basée sur les informations recueillies au sein de l’entreprise et qui n'auraient pas concerné l'accomplissement de ses missions.

Que c’est pourtant cette motivation que contiendra la lettre de licenciement, et qui a été contestée par-devant le Conseil de Prud’hommes de Nice.

Que plus précisément, la lettre de licenciement reproche, au salarié, d’avoir exprimé son opinion, basée sur les informations recueillies au sein de l’entreprise, et de ne pas avoir consulté ou informé, auparavant, sa hiérarchie de la démarche, et bien plus, de ne pas avoir été habilité à s’exprimer dans la mesure où il n’occupait plus le poste de conducteur de bus depuis plus de deux ans, et du fait qu’il suivait une action de formation de longue durée hors du site.

Attendu qu’il convient de rappeler que l’appelant a été amené, à plusieurs reprises, à s’exprimer dans les colonnes de Nice-Matin, sur différents sujets liés au transport public, et notamment, relatifs à la deuxième ligne du tramway.

Que c’est ainsi que depuis 2009, Monsieur DELIRE avait été interviewé, à maintes reprises ; et ce, sans que sa direction et sans que son syndicat ne viennent lui en faire le reproche.

Attendu, concernant l’article publié le 18 mai 2013, que la Cour pourra constater le fait qu’en aucune manière, le journaliste ne vient reprendre textuellement les propos de l’interviewé.

Que l’article paru à la page 8 de Nice-Matin, dans sa rubrique "L’Expert" sous le titre "Le meilleur tracé ? C’est la Prom’" retranscrit l’avis de Monsieur DELIRE sans guillemet et sans citation.

Attendu qu'à la lecture de l'article, la Cour pourra constater l’absence de toute information donnée comme confidentielle par l’employeur.

Que le contenu de l’article a trait aux questions relatives au temps de parcours, la longueur du trajet et les différentes possibilités pour le tracé.

Que ces questions avaient déjà été reprises sur internet, et avaient déjà fait l’objet de plusieurs articles de presse et de surcroit de manifestations publiques et débats au cours de l’enquête publique sur la délimitation du futur tracé du tramway.

Que cela est d’autant plus vrai que les informations sur les questions relatives au temps de parcours, la longueur du trajet, et différentes possibilités pour le tracé, étaient reprises dans le même journal, deux pages avant l’article reproché (pages 5-6 et 7).

Que concernant internet, le dossier de ligne 2 du tramway de Nice faisait même l’objet d’une publication sur le site Wikipédia…

Attendu que dans ces conditions, le motif tiré de la violation de l’obligation de confidentialité imposé à Monsieur DELIRE, ne saurait donc être pris au sérieux.

Que c’est vraisemblablement la raison qui a conduit, alors, l’employeur à créer une confusion sur les diverses notions pouvant faire l’objet du licenciement.

Qu’il n’échappera pas à la Cour le fait que l’employeur, dans la procédure disciplinaire conventionnelle, dans la convocation à entretien préalable, ou dans la lettre de licenciement, reprend confusément les notions de :

- Confidentialité

- Secret professionnel (ces deux notions étant tirées de l’avenant au contrat de travail à durée indéterminée)

- Discrétion (cette notion étant tirée du contrat de travail initial, à durée indéterminée)

- Obligation de garder le silence (conclusions de l’instruction disciplinaire de Monsieur DELIRE en date du 26 juin 2013 - Pièce n° 19 : déjà citée)

- Devoir de réserve (lettre de licenciement)

Que la confusion entretenue par l’employeur, atteste de sa volonté à porter une véritable atteinte à la liberté d’expression du salarié sans même pouvoir justifier la nature même de l’intérêt qu’il y avait à limiter la libre expression de ce dernier, et par là-même à en déterminer les limites par la nature de la tâche à accomplir et la proportion au but recherché.

Attendu que l’employeur ne saurait pas plus justifier le caractère ostensible de l’interview accordée au journal Nice-Matin.

Qu’au-delà du fait que le caractère ostensible ne saurait constituer un motif de licenciement, il apparaît qu’aucun préjudice ne pouvait être causé à la société ST2N.

Que les propos interprétés par le journaliste, de manière plus ou moins fiable, dans le cadre de l’article de Nice-Matin, ne représente qu’un avis donné par Monsieur DELIRE dans le cadre de sa liberté d’expression.

Qu’il n’y apparaît aucune critique à l’égard de son employeur et en tout état de cause, aucun élément outrageant, diffamatoire, ou de nature à nuire à l’image de la société ST2N.

Attendu qu’il convient de rappeler que la société ST2N, à cette date, n’avait aucun avenir dans le transport urbain de la Ville de Nice.

Qu’en effet, la société ST2N, en sa qualité de filiale de la société VEOLIA TRANSPORT de 1991 à 2013, puis de TRANSDEV à compter du mois de mars 2013, a géré le service des transports collectifs de la communauté urbaine de Nice Cote d’Azur jusqu’au mois de septembre 2012 ; date à laquelle le Maire de Nice a décidé du passage en régie municipal des services urbains du réseau Lignes d’Azur à compter du mois de septembre 2013.

Que pour être précis, il faut savoir que depuis le mois de juillet 2012, la société ST2N savait qu’elle n’exploiterait pas la ligne de tramway n°2, telle que Monsieur ESTROSI l’avait déclaré le 9 juillet 2012 au journal Le Monde (Pièce n° 5D : déjà citée).

Attendu que la société ST2N n’a pas saisi le Conseil de discipline sur le motif tiré des absences de Monsieur DELIRE aux cours et aux examens du diplôme à l'accès aux études universitaires.

Que la Convention Collective applicable stipule que le Conseil de discipline est obligatoirement saisi des questions relatives à l’examen des fautes des agents de l’entreprise susceptibles de comporter une sanction du deuxième degré.

Qu’il apparaît clairement que, pour l'employeur, ces faits n’avaient aucun intérêt.

Que cela est d'autant plus vrai, ainsi que le reconnaît la partie intimée elle-même dans ses écritures, qu'elle a connu l'absence de Monsieur DELIRE aux cours, à compter du mois de mars 2013 et n’a envisagé ce motif comme motif de licenciement ... qu’à compter de la notification de la lettre de licenciement, c’est-à-dire le 2 juillet 2013.

Attendu, par ailleurs, que la Cour appréciera le caractère accessoire, voire subsidiaire, de ce grief dans la lettre de licenciement.

Qu’en effet, force est de constater que la direction de la société ST2N s’est "focalisée" sur le grief tenant à l’interview accordée au journal Nice-Matin.

Que c’est la raison pour laquelle le grief tenant à l’absence aux cours et aux examens du Diplôme d’Accès aux Etudes Universitaires, n’a pas été soumis au Conseil de discipline, l’employeur considérant vraisemblablement qu’il ne pouvait relever que d’une sanction du premier groupe.

Qu'il apparaît que le licenciement de Monsieur DELIRE est, en réalité, exclusivement fondé sur l’abus du droit d’expression de Monsieur DELIRE.

Attendu, concernant les conséquences de l’inobservation de la procédure conventionnelle, qu’il convient de rappeler que selon la Cour de cassation, l’instauration d’une procédure conventionnelle, en particulier la nécessité de l’intervention d’un Conseil de discipline, n’est pas une simple garantie de forme, mais constitue, en principe, une garantie de fond (Cour de cassation chambre sociale, 1er février 2012 n°10-10. 012 ; bulletin civil V n° 51). 

Qu’après une période d’hésitation (Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 1995, n°93-42.549, droit social 1995.388) dont semble user la partie intimée, la jurisprudence est claire, à présent en la matière, et considère que  : "le licenciement opéré sans que la commission disciplinaire ait statué au préalable, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse" (Cour de cassation, chambre sociale 23 mars 1999, n°97-40.264, Droit Social 1999.634  ; Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000, n°97-45.781).

Qu’encore récemment, la Cour de cassation a confirmé son opposition (Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2013, n°11-22.584).

Que dans ces conditions, la partie intimée n'est pas fondée à prétendre que la violation d’une procédure conventionnelle, en l’état de la saisine du Conseil de discipline, ne constituerait qu’une difficulté procédurale, alors même que la Cour de cassation rappelle depuis près de dix ans qu’il s’agit d’une règle de fond rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

III. LES DEMANDES DE MONSIEUR DELIRE :

1) A titre principal, sur la réintégration

Attendu qu'il apparaît clairement, à l'examen des pièces du dossier, que le licenciement de Monsieur DELIRE est uniquement fondé sur les reproches faits au salarié dans l'expression de son opinion, quant au tracé de la ligne 2 du tramway, dans le Quotidien Nice-Matin.

Que le licenciement prononcé à l’encontre de Monsieur DELIRE portant atteinte à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression doit donc être déclaré nul, conformément aux dispositions de l'article L.1121-1 Code du travail.

Qu'il convient de rappeler que la nullité du licenciement entraine, de plein droit, la réintégration sur demande du salarié.

Que cette réintégration s’impose donc à l'employeur.

Attendu qu'il convient de rappeler que ladite réintégration a été sollicitée par Monsieur DELIRE dès la saisine du Conseil de Prud'hommes et a été confirmée dans ses conclusions récapitulatives et en réplique.

Attendu que dans ces conditions, la Cour pourra ordonner la réintégration de Monsieur DELIRE, en raison de l'atteinte de sa liberté d’expression, à son ancien poste, avec les mêmes rémunération et avantages, ainsi que le rappel de salaires à compter du 2 juillet 2013 et jusqu'au jour de sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus par ce dernier depuis cette date.

Qu’en effet, la jurisprudence est constante en la matière et considère que le salarié réintégré a droit au versement des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration (Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2006, n° 03-47.517) et bien plus, depuis une jurisprudence récente de la Cour de cassation, les revenus de remplacement, perçus au cours de la période de rupture du contrat travail, ne sont pas déduit du rappel de salaires (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 29 mai 2013, n°11-28.734).

2) A titre subsidiaire, sur l'absence de cause réelle et sérieuse et les indemnités dues

Attendu que, si par extraordinaire il n'était pas fait droit à la demande de réintégration du salarié, ce dernier est bien-fondé à faire constater le caractère abusif du licenciement intervenu à son encontre.

Qu’il apparaît, en effet, que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Que la Cour pourra constater que Monsieur DELIRE n’a aucunement abusé de sa liberté d'expression et n’a commis une quelconque faute dans l'opinion qu’il a émise dans le Quotidien Nice-Matin.

Que la Cour de Cassation a, ainsi, jugé que :

- l'envoi d'une lettre, à un journal satirique, pour critiquer le comportement du directeur d'entreprise ; dès lors que la lettre ne comporte aucun terme méprisant ou injurieux, se borne à exprimer la protestation du salarié contre l'exigence, jugée excessive par lui, de justifications de ses absences par son employeur, ne constitue pas une faute grave (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 5 mai 1993, n°90-45.893) 

- les termes du tract mettant en cause les pratiques managériales d'une entreprise, établi et distribué par un salarié, s'ils représentaient de vives critiques et ironiques, mais n'étaient ni insultants, ni diffamatoires, ni mêmes excessifs, ne peuvent constituer une faute grave (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 23 septembre 2009, n°08-422.01)

Que la Cour aura noté que l'article du 18 mai 2013 est rédigé sans l'utilisation de guillemets tandis que Monsieur DELIRE s'était déjà exprimé, à maintes reprises, dans le journal Nice-Matin, sans qu’une quelconque remarque ne lui soit faite.

Que, bien plus, Monsieur DELIRE, qui avait commencé à s’exprimer dans le Quotidien Nice-Matin à compter de septembre 2009, avait fait l’objet d’une promotion en date du 2 mars 2011 et d’une procédure visant à lui accorder une seconde promotion par son inscription à la faculté Saint Jean d’Angély de Nice le 20 novembre 2012. (Pièces n°1C et n°6A : déjà citées)

Attendu, en conséquence, qu’en vertu de l’article L.1935-3 du Code du travail, Monsieur DELIRE est bien-fondé, à titre subsidiaire, à solliciter l’entière réparation de son préjudice.

Qu'en premier lieu, si sa réintégration n’était accordée ou s’avérait impossible, ce dernier entend obtenir paiement des sommes qui lui sont dues, à savoir : une indemnité compensatrice de préavis. 

Qu’il convient, en effet, de rappeler qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe 2 de la Convention Collective du 11 avril 1986, sur les conditions particulières applicables aux agents de maîtrise, qu' "après la période de stage, les parties observent, réciproquement, avant de rompre le contrat de travail, un délai de préavis de 3 mois".

Que dans ces conditions, Monsieur DELIRE est bien-fondé à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 9.378 €uros majorés des congés payés d’un montant 937,80 €uros.

Attendu, en second lieu, que Monsieur DELIRE est bien fondé à obtenir paiement de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d’un montant de 500.000 €uros, en vertu des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du Travail.

Qu’en effet, compte tenu de sa qualification, de son expérience, de son ancienneté et de son âge, Monsieur DELIRE avait sollicité, initialement, une somme de 112.536 €uros.

Que cette somme tenait compte uniquement du préjudice directement lié à la rupture, du fait de l’impossibilité, pour lui, de retrouver un poste équivalent, et de faire valoir ses droits à la retraite, à 49 ans.

Attendu toutefois, que la rupture décrite, liée à une atteinte à la liberté d'expression, a causé un préjudice considérable à Monsieur DELIRE.

Que ce dernier verse aux débats les pièces attestant de la dépression dans laquelle il a sombré, à la suite du licenciement prononcé à son encontre. 

Attendu que la Cour appréciera les pièces médicales (Pièce n°6B : déjà citée) et les différents courriers versés par Monsieur DELIRE, relatifs à ses diligences afin de rechercher un emploi. (Pièce n°28: Pièces justificatives des recherches d’emploi diligentées par Monsieur DELIRE la suite de son licenciement)

Qu’en conséquence, Monsieur DELIRE est bien fondé à solliciter un préjudice d’un montant de somme de 500.000 €uros. (Pièce n°29: Situation Pôle Emploi de Monsieur DELIRE à aujourd'hui)

Qu’il convient également de rappeler que la société ST2N appartient au groupe VEOLIA – TRANSDEV.

Que par là même, Monsieur DELIRE se trouve interdit de postuler dans toute entreprise du groupe VEOLIA – TRANSDEV.

Que c’est le Directeur Adjoint France de TRANSDEV, Monsieur Franck-Olivier ROSSIGNOLLE, qui signait la lettre de licenciement de Monsieur DELIRE. (Pièce n°24 : déjà citée)

Qu’il se retrouvera donc sans emploi équivalent jusqu'à son accession au droit à la retraite.

Que ses ressources se trouveront évidemment réduites jusqu'à cet âge.

Qu’il perdra des acquisitions de droits à la retraite conséquentes pour son avenir. 

Que c'est la raison pour laquelle la partie appelante réclame une juste indemnisation, en l'état de la totale responsabilité de l'employeur dans le cadre du licenciement intervenu à son encontre, dans des conditions des plus vexatoires.

3) En tout état de cause, sur les indemnités et salaire dus

a) Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement

Attendu que la société ST2N a versé, à Monsieur DELIRE, au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, une somme de 7.723,15 €uros.

Qu’il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 6 de la Convention Collective applicable aux salariés  : "en cas de rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur, entraînant le droit au préavis, l'employeur verse, à l'agent de maîtrise, technicien et dessinateur titulaire, une indemnité de licenciement, à raison de trois dixièmes de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et majorée de 50 % pour les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs dont le coefficient d'emploi est au moins égal à 250."

Qu’il ressort du bulletin de Salaire de Monsieur DELIRE, qu’au moment du licenciement :

- celui-ci avait une ancienneté  de 7 ans et 7 mois

- avait la qualité d'agent de maîtrise et bénéficiait d'un coefficient de base de 250 

- son salaire de base brut mensuel, pour l’année 2012, s'élevait à la somme mensuelle de 3.428,47 €uros.

Qu’il avait donc droit, au titre de l'indemnité de licenciement, à percevoir une somme de 11.099,67 €uros, se composant comme suit :
- 0,3 x 3.428,47 € = 1.028,54 €uros 
- 1/12e de 342,84 € = 28, 57 €uros

Soit sur 7 ans et 7 mois : 7 ans x 1.028,54€ + 7 mois x 28,57 € = 7.399,78 €uros

7.399,78 € + 50 % = 11.099,67 €uros.

Qu’'il reste donc dû, à Monsieur DELIRE, à titre de rappel de ce chef, une somme de 3.376,29 €uros.

b) Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Attendu qu'il ressort du bulletin de paie du mois de mai 2013, que Monsieur DELIRE disposait au 31 mai 2013 d’un solde de congés payés en sa faveur de 46 jours, et qu’à ce décompte doivent être ajoutés (Pièce n°2: déjà citée), les droits à 2,5 jours de congés payés pour le mois de juin 2013.

Que l'intégralité des droits à congés payés du concluant s’élevait donc, au 30 juin 2013, à 48,5 jours.

Que le bulletin de salaire, pour le mois de juillet 2013, qui récapitule les sommes versées à titre de solde de tout compte, mentionne le règlement de 30 jours de congés payés pour un total de 3.661,14 €uros.

Que Monsieur DELIRE est donc bien-fondé à solliciter le règlement de 18,5 jours restant dus, soit une somme de 2.257,70 €uros.

c) Sur les frais irrépétibles

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu'il a été contraint d’exposer dans le cadre de la présente instance.

Que la Cour pourra lui allouer, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, une somme de 4.000 €uros.

Que par ailleurs, la Cour doit savoir qu’aux termes de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, modifiant le décret du 12 décembre 1996 régissant les tarifs des huissiers de justice, il est prévu que lorsque les huissiers de justice recouvrent ou enquêtent après avoir reçu mandat ou percevoir, à cet effet … des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus, éventuellement, du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. 

Qu’outre la condamnation des dépens, le concluant est donc bien fondé à demander, à la Cour, de dire et juger qu’en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes que pourrait devoir la partie intimée en application de l'article 10 du décret du 12 octobre 1996 (modifié le 8 mars 2001) seront supportées par le débiteur, en sus des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

IV. LA POSITION DE LA SOCIETE ST2N :

Attendu qu’il n’échappera pas à la Cour la confusion, entretenue par la société ST2N, dans la maîtrise des diverses notions de secret professionnel, confidentialité, discrétion, de réserve et autres notions visant à imposer aux salariés un silence, au mépris des dispositions de l'article L.1121-1 du Code du travail.

Que pour tout argument, la société ST2N qui se garde bien de se prononcer sur la violation de la procédure conventionnelle quant à l'obligation qu'elle avait de soumettre au Conseil de discipline le motif tiré de l'absentéisme aux cours et aux examens, prétend que Monsieur DELIRE aurait usurpé de sa qualité de syndicaliste, en tout état de cause de représentant du syndicat CGT, pour apparaître comme tel dans les colonnes de Nice-Matin.

Attendu que c’est en vain et en toute mauvaise foi, que la partie intimée entend préjuger de la qualité qu’avait Monsieur DELIRE au sein du syndicat CGT.

Que la Cour pourra s’étonner de la position prise par la société ST2N sur un fait qui ne relève pas du contrat de travail, et qui concerne l'organisation du syndicat CGT.

Attendu que la Cour ne saurait être abusée par la prétendue démission, à l'unique poste de secrétaire à la politique syndicale du syndicat CGT, qui en réalité n'était pas datée et ne saurait, en tout état de cause, être datée du mois de février 2011.

Qu’à l’évidence, le courrier a fait l'objet d'un rajout destiné à créer la confusion.

Qu’en réalité, Monsieur DELIRE n’a pas démissionné de sa fonction de secrétaire à la politique syndicale, au mois de février 2011.

Qu'il convient de préciser que cette fonction de secrétaire à la politique syndicale du syndicat CGT était dépourvue de toute réalité statutaire.

Que pour autant, il ne saurait être contesté que Monsieur DELIRE, lors de son licenciement, appartenait bien au bureau du syndicat CGT ST2N. (Pièce n°3B : déjà citée)

Que de la même façon, la Cour ne saurait être abusée par la position de la société ST2N, ayant saisi le syndicat CGT des Transports Urbains de Nice, d’un courrier, qualifié par lui, de faux.

Que Monsieur DELIRE persiste à relater la réalité des faits ; à savoir que sa nomination, en qualité de secrétaire à la politique syndicale du 15 novembre 2011, lui a été remise par Monsieur OTTOBRUC.

Qu'il ne saurait être reproché, à Monsieur DELIRE, d'avoir réalisé un faux. 

Que la Cour n'est pas dupe, et pourra constater que la société ST2N a souhaité créer «  une affaire dans l'affaire  »

Qu’il s’agit, en tout état de cause, d’une affaire interne au syndicat CGT.

Qu’il est étonnant, du reste, que ledit syndicat n’ait pas souhaité s’opposer à l’immixtion de la société ST2N dans l’affaire interne du syndicat CGT, mais bien plus, ait souhaité venir en aide à l'employeur en prétendant que les déclarations de Monsieur DELIRE, parues dans le journal Nice-Matin, avaient été faites par l'usage d'un faux grossier, ce dernier n’ayant pas été désigné en qualité de secrétaire à la politique syndicale, lors du congrès de novembre 2011.

Que force est de constater qu’à ce jour, le syndicat général CGT Transports Urbains de Nice s'est bien gardé de porter plainte pour usurpation de mandat syndical, faux en écriture à l'encontre de Monsieur DELIRE et même contre X…

Attendu que, en tout état de cause, seuls les éléments contenus dans l'article de Nice-Matin peuvent intéresser la Cour.

Qu’en aucune manière, l’employeur ne saurait, aujourd’hui, prétendre que le licenciement serait motivé par sa prétendue qualité de secrétaire à la politique syndicale, voire de prétendu syndicaliste CGT.

Que la relation conflictuelle, aujourd'hui opposant Monsieur DELIRE à son organisation syndicale, ne saurait intéresser, d'une façon ou d'une autre, le licenciement sans cause réelle ni sérieuse prononcé à son encontre.

V. SUR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE EN DATE DU 26 DECEMBRE 2014 :

Attendu que le Conseil de Prud'hommes de Nice, pour débouter Monsieur DELIRE de l’ensemble de ses demandes, a surtout relevé le fait que ce dernier n’aurait pas justifié, de façon cohérente, et à chaque fois que cela lui a été demandé, ses absences aux cours de l'université.

Qu’il est regrettable que le Conseil de Prud'hommes n'ait pas examiné les conditions de la saisine du Conseil de discipline, concernant ce grief.

Qu’à l’évidence, le Conseil de Prud'hommes n’a pas pris en considération le fait que le motif tiré des absences du fait qu’il n'avait pas été soumis au Conseil de discipline, ne pouvait relever que d'une sanction du premier groupe.

Que le Tribunal aurait dû considérer que le défaut de saisine du Conseil de discipline rendait ledit motif inopérant ; et ce, d’autant plus que Monsieur DELIRE, pourtant présent au Conseil de discipline, n’avait pas été en mesure de s’expliquer sur le motif tiré de ses absences aux cours.

Que dans ces conditions, en aucune manière, le Tribunal n'aurait dû valider ledit motif.

Attendu, concernant l’abus de liberté d'expression, que le Conseil de Prud'hommes fait état de la violation de l'article 5 de la Convention Collective (en réalité du contrat de travail) et de l’obligation qu’aurait Monsieur DELIRE à ne pas divulguer la stratégie politique de la ligne 2 du tramway.

Que non seulement l'article 5 du contrat de travail ne prévoit pas l'obligation pour Monsieur DELIRE, de ne pas divulguer des éléments externes à l’accomplissement de ses fonctions, mais bien plus, l’article paru dans Nice-Matin ne faisait état que d’éléments déjà soumis au débat public.

Que par la même, il est regrettable que le Conseil de Prud'hommes n’ait pas constaté ce qui ne pouvait qu'être évident, c'est-à-dire l'absence de toute divulgation de la part de Monsieur DELIRE.

Que bien plus, il est regrettable que le Conseil de Prud'hommes ait entretenu la confusion, créée par l'employeur, sur les notions de confidentialité, discrétion, secret professionnel réserve, et ... interdiction de divulgation.

Que la Cour ne pourra donc que réformer le jugement rendu et prononcer la nullité du licenciement intervenu à l'encontre de Monsieur DELIRE, avec toutes les conséquences de droit y afférentes, et notamment sa réintégration au poste qu’il occupait.

PAR CES MOTIFS :

Recevoir l'appel de Monsieur Pascal DELIRE.

Le déclarer fondé.

Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Nice en date du 26 décembre 2014, en toutes ses dispositions.

Vu la Convention Collective des réseaux de Transports Publics Urbains du 11 avril 1986,

Vu les articles L.1121-1, L.1132-1 et suivants ; L.1235-1 et suivants du Code du travail,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

Dire et juger que le licenciement de Monsieur DELIRE est nul et nul d’effet.

En conséquence,

Ordonner la réintégration de Monsieur DELIRE à son ancien poste, avec maintien de ses avantages et de sa rémunération.

Condamner la société ST2N à lui régler l'ensemble des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, sans déduction des sommes versées par POLE EMPLOI.

A titre subsidiaire

Dire et juger que le licenciement de Monsieur DELIRE est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Ordonner la réintégration de Monsieur DELIRE à son ancien  poste avec maintien de ses avantages et rémunération. 

À défaut,

Condamner la société ST2N à lui payer les sommes suivantes :

- 9.378 €uros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 937,80 €uros, au titre des congés payés y afférents,

- 500.000 €uros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En tout état de cause

Condamner la société ST2N à régler, à Monsieur DELIRE, les sommes suivantes :

- 3.376, 29 €uros à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 2.257,70 €uros, à titre de rappel sur l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ordonner, sous astreinte de 50 €uros par jour de retard, la délivrance des bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés.

Condamner la société ST2N à régler, à Monsieur DELIRE, la somme de 4.000 €uros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996, régissant le tarif des huissiers de justice, seront supportées par le débiteur, en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SOUS TOUTES RESERVES

Date de dernière mise à jour : jeudi, 03 septembre 2020