Le jugement prud'homal du 26 décembre 2014.

La procédure de contestation du licenciement.

Pascal DELIRE a été licencié de la Société Nouvelle des Transports de l'agglomération Niçoise - ST2N - le 2 juillet 2013.

Pascal DELIRE a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 12 juillet 2013.

Après la tenue d'un bureau de conciliation - stérile - les plaidoiries et débats se sont déroulés lors du bureau de jugement du 30 mai 2014.

Initialement prévu à la date du 5 septembre 2014, le prononcé de la décision prud'homale a été rendu le 26 décembre 2014 (du seul fait de l'organisation prud'homale), ce qui représente une durée de délibéré de 210 jours...

Le jugement a été notifié le 6 février 2015, soit 42 jours après le prononcé de la décision...

L'analyse prud'homale.

La décision des conseillers prud'homaux est naturellement motivée par leur rappel des faits. Le texte du jugement du 26 décembre 2014 révèle ce que les conseillers prud'homaux ont choisi de retenir des débats, conclusions, pièces et plaidoiries des 2 parties (la ST2N et Pascal DELIRE).

La ST2N ayant finalement invoqué 2 fautes graves pour justifier le licenciement de Pascal DELIRE - lettre de licenciement du 2 juillet 2013 - les conseillers prud'homaux se sont prononcés sur la qualification et la justification de ces 2 motifs :

A/ L'absentéisme de Pascal DELIRE.

Les conseillers prud'homaux relèvent que "Le 26 juin 2013, Monsieur DELIRE Pascal ne se présente pas devant les membres du conseil de discipline pour s'expliquer sur les faits reprochés" et concluent que "Monsieur DELIRE Pascal n'a pu justifier de façon cohérente et à chaque fois que ça lui a été demandé, ses absences aux cours de l'université."

Trois pièces essentielles du dossier - dûment produites par Pascal DELIRE dans ses conclusions du 20 décembre 2013, dans ses conclusions récapitulatives et en réplique du 15 mai 2014 et lors des débats à l'audience de jugement du 30 mai 2014 - ont manifestement été écartées par les conseillers prud'homaux :

1) Le courrier que le directeur de la ST2N a adressé à Pascal DELIRE le 21 juin 2013, soit 5 jours AVANT le conseil de discipline du 26 juin 2013, par lequel ledit directeur certifie que : "[...] Cet absentéisme n'est toutefois pas l'objet de vos convocations [...]".

L'absentéisme de Pascal DELIRE (dans le cadre de la formation qu'il suivait) est PRECISEMENT exclu de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Ce courrier, incontestable et par ailleurs non contesté, révèle que Pascal DELIRE n'a pas PU ni DU se justifier quant à cet absentéisme...

2) L'attestation rédigée par le salarié de la ST2N qui a assisté Pascal DELIRE lors du conseil de discipline du 26 juin 2013. Cette attestation, non contestée, révèle que :

"Le mercredi 26 juin 2013 à 15h00, Monsieur Pascal DELIRE employé en qualité de rédacteur principal au sein de la ST2N, s'est présenté au conseil de discipline auquel il avait préalablement été convoqué. A sa demande, je l'ai assisté comme simple auditeur. Durant ce conseil de discipline, un seul reproche a été adressé à Monsieur DELIRE : sa participation à un article paru le samedi 18 mai 2013 dans Nice Matin dont le sujet était le projet de la ligne 2 du tramway de Nice. Aucun autre grief n'a été évoqué ni abordé au cours de cette réunion. Monsieur Pascal DELIRE a été invité à s'exprimer uniquement sur sa participation à cet article du 18 mai 2013."

Pascal DELIRE s'est présenté au conseil de discipline du 26 juin 2013 et son absentéisme n'a été évoqué à aucun moment...

3) Le document intitulé "conclusions de l'instruction disciplinaire de M. DELIRE" rédigé par le directeur d'exploitation de la ST2N, Christophe SILVESTRE. Ce document révèle qu'un seul fait est reproché à Pascal DELIRE : l'article de Nice Matin du 18 mai 2013... 

B/ L'article de Nice Matin du 18 mai 2013.

Les conseillers prud'homaux considèrent que : "Suivant l'article 5 de la convention collective, Monsieur DELIRE Pascal n'aurait pas dû divulger la stratégie politique de la ligne 2 du tramway."

Cette formulation - très particulière - suggère un caractère politique à la motivation et à la décision du licenciement de Pascal DELIRE.

Outre le fait qu'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ne vise "la stratégie politique de la ligne 2 du tramway" (comment se pourrait-il...), nul ne peut ignorer que la "stratégie politique de la ligne 2 du tramway" relève de la seule compétence et de la seule autorité de la métropole Nice Côte d'Azur...

Comment une entreprise PRIVEE telle que la ST2N pourrait-elle être à l'origine, associée à l'élaboration ou garante d'une STRATEGIE POLITIQUE relative à la création d'une ligne de tramway ?

Comment les intérêts COMMERCIAUX d'une entreprise PRIVEE telle que la ST2N peuvent-ils être confondus avec une STRATEGIE POLITIQUE de la métropole Nice Côte d'Azur ?

De plus, dans le cadre de la procédure prud'homale, la ST2N reconnaît qu'elle a été informée dès juin 2012 de la décision de la métropole Nice Côte d'Azur de reprendre en régie le transport urbain de voyageurs à compter du 1er septembre 2013 ; ce qui EXCLUT de fait la ST2N de l'exploitation de la ligne 2 du tramway (prévue pour 2017...).

Et comment ignorer que cette "STRATEGIE POLITIQUE" de la ligne 2 du tramway a fait l'objet d'une consultation publique de décembre 2011 à janvier 2012 ; que l'ensemble des données, analyses et réflexions a été publié par la métropole Nice Côte d'Azur dans un dossier de synthèse dès septembre 2011... (Le 1er mort - social - de la ligne 2).

La décision prud'homale.

En écartant des pièces essentiellesincontestables et par ailleurs non contestées, et dûment produites lors de la procédure prud'homale ;

En se référant à une convention collective inexistante ;

En considérant que la "stratégie politique de la ligne 2 du tramway" était confiée à l'employeur de Pascal DELIRE (l'entreprise privée ST2N) ;

Les conseillers prud'homaux ont jugé :

"En conséquence de quoi, le conseil dit et juge le licenciement pour faute grave de Monsieur DELIRE Pascal justifié."

*   *   *   *   *   *   *   *   *   *   *   *   *   *   *

ET CEPENDANT, le 9 octobre 2009, le "schéma des Transports de la Métropole Nice Côte d'Azur" était révélé PUBLIQUEMENT.

La "stratégie politique de la ligne 2 du tramway" relève EFFECTIVEMENT de l'AUTORITE POLITIQUE et non de la ST2N...

Schéma des Transports de la Métropole Nice Côté d'Azur

Le tracé de la ligne 2 du tramway est un choix POLITIQUE ; issu d'une réflexion POLITIQUE divulguée lors de consultations PUBLIQUES et qui a évolué PUBLIQUEMENT :

1/ Envisagement d'un tracé sur la promenade des Anglais ;

2/ Un tracé en souterrain et le terminus de l'Est à la gare de Riquier ;

3/ Un tracé en souterrain et un terminus de l'Est "limité" au Port.

Pascal DELIRE avait par ailleurs déjà commenté - SANS AUCUNE CONSEQUENCE disciplinaire NI AUCUN RISQUE pour l'entreprise ST2N - la modification du second projet : Nice Matin du 22 février 2011.

PLUS INTERPELLANT, le 17 mars 2009, Nice Matin publiait un article intitulé "Grâce au tramway, la Prom' ne sera plus une autoroute".

On peut y relever :

"[...] Pour Christian Estrosi, un seul tracé, celui de la Promenade des Anglais, est capable de répondre aux défis qui attendent la capitale azuréenne au XXIe siècle. [...]

[...] Le tram serait un danger mortel pour la Prom' selon les opposants au tracé défendu par le député-maire ? C'est Michel Otto-Bruc qui balaie l'objection. Pour le responsable CGT des transports en commun niçois, la Prom' est belle, c'est vrai, "mais jusqu'à 5 heures du matin. Après c'est une belle ... autoroute". [...]

[...] Autre inconditionnel du tracé Promenade, Eric Ciotti juge qu'il s'agit du plus beau projet dans ce département pour les trois ans à venir [...]"

Michel Otto-Bruc défend le tram sur la Prom' - 16 mars 2009.

Tram Prom Niçois

Comprenne qui pourra...

En 2009, "LE" responsable CGT des transports en commun niçois - Michel Otto-Bruc - s'est POSITIONNE en faveur du tracé de la ligne 2 sur la Promenade des Anglais.

Le motif du licenciement de Pascal Delire en 2013 ? L'expression de son opinion dans un article de Nice Matin intitulé Le meilleur tracé ? "C'est la Prom !"

Ce licenciement, validé et soutenu par cette CGT, est motivé comme suit : "M. Delire a fait courir un véritable risque à ST2N et à l'encadrement de ST2N en s'exprimant publiquement de la sorte"... 

Date de dernière mise à jour : mardi, 17 mars 2015