3ème Lettre ouverte à Christian Estrosi.

Pascal DELIRE

466, avenue Saint Hubert

06700 Saint Laurent du Var

06.78.13.02.08

pascal.delire@sfr.fr

Monsieur Christian ESTROSI

Député - Maire de Nice

Président de la métropole Nice Côte d’Azur

5, rue de l’hôtel de Ville

06364 Nice Cedex 4

Par e-mail à Mesdames et Messieurs les Elus

Par RAR à Monsieur le Président

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les élus,

Concerne :

Nullité du licenciement de la ST2N – Transfert vers la RLA.

Le 2 juillet 2013, la ST2N (Société Nouvelle des Transports de l’agglomération Niçoise) m’a licencié pour « faute grave et perte de confiance » suite à la retranscription partielle de mon opinion sur le tracé de la future ligne 2 du tramway dans l’édition de Nice Matin du 18 mai 2013.

L’acharnement de quelques-uns à obtenir mon licenciement, mais également à m’exclure du secteur du transport voire de toute activité m’a conduit à entamer une grève de la faim le 18 septembre 2015.

Dans ce contexte, je vous ai adressé, Monsieur le Président, une lettre ouverte en date du 18 septembre 2015 et une autre le 9 octobre 2015. Le syndic de copropriété de mon lieu de résidence a également adressé une lettre ouverte à Monsieur Louis Nègre en date du 30 octobre 2015.

A la suite de cette dernière lettre ouverte, Monsieur Joseph Segura m’a rendu visite en mon domicile afin de me proposer l’aide du Centre Communal d’Action Sociale et Monsieur Fernand-Marc Narducci, mandaté par le Cabinet de Monsieur le Maire de Nice, m’a également rendu visite le 17 novembre 2015 afin de me confier un poste au sein de la métropole, subdivision de la Cagne, en qualité d’adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire, pour une période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.

Au vu de ce dernier élément, j’ai pu mettre un terme à ces 45 jours de grève de la faim (articles Nice Matin, édition Cagnes-sur-mer des 1er, 7, 16, 22, 28 octobre et 3 novembre 2015).

Ce 31 mars 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu son arrêt dans le cadre de la contestation de mon licenciement.

La Cour retient que « le tracé de la ligne 2 était définitivement adopté et révélé au grand public depuis plus d’un an » et que « la société ST2N n’étant plus en charge de l’exploitation du tramway à compter du 31 août 2013 en vertu d’une décision de la Communauté Urbaine de Nice Côte d’Azur du 21 septembre 2012 […] la société ST2N ne peut […] valablement reprocher […] un manquement au devoir de réserve » (pages 5 et 6 de l’arrêt).

Vous relèverez, Mesdames et Messieurs les élus, que j’ai expressément rappelé ces faits à Monsieur le Président dans la lettre ouverte du 18 septembre 2015.

La Cour dit « le licenciement nul » ; « condamne la société ST2N à payer les salaires depuis le 2 juillet 2013 jusqu’au jour de la réintégration effective » et « ordonne la remise par la société ST2N d’un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les salaires alloués entre le 2 juillet 2013 et la date de réintégration ».

Ce dispositif, exécutoire, implique ma présence au sein des effectifs de la ST2N lors de la création et de la mise en activité de la RLA (Régie Ligne d’Azur) le 1er septembre 2013.

C’est pour cette raison que la Cour précise : « En l’espèce, la réintégration sollicitée par M. Delire dans son poste s’impose à la société ST2N dont l’existence juridique perdure, et qui n’est pas dans l’incapacité, au besoin, de transférer le contrat de travail de M. Delire à la régie qui a repris son activité comme elle l’a fait pour l’ensemble de ses salariés » (page 6 de l’arrêt).

Contre toute attente, le directeur de la ST2N, Monsieur Rémy Bœuf, rencontré à sa demande ce 30 mai 2016 au siège social de la ST2N à Aix-en-Provence refuse catégoriquement cette partie de l’arrêt !

Néanmoins, à l’appui de cet arrêt et de la lettre reçue le 15 juillet 2013 – nominativement et par l’ensemble des personnels de la ST2N présents dans l’entreprise le 1er septembre 2013 (ce qui est mon cas du fait de l’arrêt du 31 mars 2016) – par laquelle Monsieur le Président confirme : « […] je vous informe que votre changement de statut prendra effet le 1er septembre 2013. En application de l’article L1224-1 du code du travail, il n’y aura aucune modification dans les modalités de gestion vous concernant. Au-delà de l’application du code du travail, et comme je m’y étais engagé, j’ai tenu à ce que vous conserviez les avantages existants liés à votre contrat de travail. […] », j’ai adressé une lettre ouverte à la direction de la RLA ce 20 mai 2016.

Malgré cette information directe, la publication du dispositif de l’arrêt du 31 mars 2016 dans les éditions de Nice Matin des 25 et 27 avril 2016, l’interpellation par le représentant de l’UNSA lors du Comité d’Entreprise du mois d’avril, la direction de la RLA se refuse à toute réaction.

Pour ces raisons, je sollicite chacun d’entre vous, Mesdames et Messieurs les élus, ainsi que Monsieur le Président de la métropole, afin que votre intervention me permette d’obtenir sans délai mon transfert vers la RLA, suite à ma réintégration au sein de la ST2N ; ceci dans le respect du code du travail et de l’engagement pris par Monsieur le Président de garantir le transfert de l’ensemble des personnels de la ST2N.

Après ces 3 années de souffrances, de vexations et d’exclusion, je n’imagine pas intenter une procédure à l’encontre de la RLA pour discriminationdevenant le seul salarié de la ST2N a ne pas être transféré vers la RLA – ni devoir me réinscrire auprès de Pôle Emploi au 1er juillet prochain

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les élus et Monsieur le Président, de m’aider à tourner définitivement et positivement cette douloureuse page en me permettant de retrouver ma dignité, mon poste et mes collègues.

Respectueusement,

Pascal DELIRE

Adressé aux élus métropolitains :

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Date de dernière mise à jour : lundi, 04 juillet 2016